Dans toutes entreprises, l'employeur a l'obligation d'informer le CE sur les comptes de l'entreprise, dans un délai de 6 mois, à compter de la clôture de l'exercice. Dans les sociétés commerciales, c'est avant la tenue de l'assemblée générale annuelle, que l'employeur doit communiquer...

<p align="JUSTIFY" style="margin-bottom: 0cm;"><font size="2" style="font-size: 11pt;">Le groupe PS va d&eacute;poser une proposition de loi sur la reprise de sites rentables, surnomm&eacute;e &laquo;&nbsp;loi...

A l'échéance de son contrat à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat appelée indemnité de précarité. Selon une jurisprudence constante, cette indemnité reste acquise au salarié nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en contrat à...

<p align="JUSTIFY" style="margin-bottom: 0cm;"><font size="2" style="font-size: 11pt;">Le d&eacute;cret d&#39;application du contrat de g&eacute;n&eacute;ration vient d&#39;&ecirc;tre...

<p align="JUSTIFY" style="margin-bottom: 0cm;"><font size="2" style="font-size: 11pt;">Ce projet de loi va engager une vaste r&eacute;forme du droit du travail, notamment en mati&egrave;re d&#39;anticipation des mutations...

Selon une étude de LBMG, Worklabs, Néo-nomade, Openscop et Zevillage, 16,7 % des salariés travaillent au moins un jour par semaine en télétravail. Les principales motivations des salariés qui bénéficient du télétravail sont, l'amélioration de la concentration et la diminution du...

<p align="JUSTIFY" style="margin-bottom: 0cm;"><font size="2" style="font-size: 11pt;">Le salari&eacute; qui se retrouve au ch&ocirc;mage ne perd pas totalement ses droits &agrave; la retraite pour la p&eacute;riode ou il se...

Une loi du 16 avril 2013 complète les mécanismes d'alerte en matière de santé publique et d'environnement. Un salarié ou le représentant du personnel au CHSCT vont ainsi pouvoir déclencher une alerte en cas de risque grave. Si le salarié estime que des produits ou procédés de...

Les chèques-vacances sont des titres de paiement. Ils permettent de régler certaines dépenses faites auprès d'organismes ayant signé une convention avec l'ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances). En 2012, plus de 9 millions de personnes (familles des bénéficiaires incluses) ont...

Toutes les entreprises d'au moins 300 salariés, doivent établir un bilan social. Chaque année, le Comité d'Entreprise émet un avis sur ce bilan social. Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2012, la réunion d'examen de ce document doit se tenir au plus tard le...

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est entré en vigueur le 1 er janvier 2013. Ce crédit d'impôt est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés. Le CICE est égal à 4 % des rémunérations versées en 2013. L'assiette du crédit d'impôt...

A compter du 1 er janvier 2014, toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée devront présenter, lors d'un contrôle fiscal, leur comptabilité sous forme dématérialisée. En cas de non respect de cette obligation, l'entreprise s'expose à une amende forfaitaire de 1 500 euros...