Oui. L'employeur peut contester une expertise décidée par le comité social et économique (CSE), mais uniquement dans les conditions et délais prévus par le Code du travail.
Il peut notamment contester :
la nécessité de l'expertise ;
le choix de l'expert ;
le coût prévisionnel ;
l'étendue de la mission ;
la durée de l'expertise ;
le coût final de l'expertise.
Le délai pour agir est particulièrement court : 10 jours dans les différents cas prévus par le Code du travail.
Non.
Lorsqu'une expertise est prévue par le Code du travail, la décision de recourir à l'expertise appartient au CSE.
L'employeur ne peut donc pas simplement s'opposer, au cours de la réunion, à la décision prise par les élus.
S'il estime que l'expertise n'est pas justifiée ou qu'une irrégularité existe, il doit utiliser la procédure de contestation prévue par l'article L.2315-86 du Code du travail.
L'article L.2315-86 distingue quatre types de contestations.
L'employeur peut contester la délibération du CSE décidant de recourir à une expertise.
Il peut par exemple soutenir que les conditions légales permettant au CSE de désigner un expert ne sont pas réunies.
La précision de la délibération adoptée par le CSE est donc importante.
Elle doit notamment permettre d'identifier clairement :
la consultation ou la procédure concernée ;
le fondement juridique de l'expertise ;
l'objet de la mission.
Le CSE choisit librement l'expert qu'il souhaite désigner dans le respect des conditions prévues par le Code du travail.
L'employeur peut néanmoins contester la désignation de l'expert devant le juge.
La Direction ne peut donc pas imposer au CSE son propre cabinet ni subordonner la désignation à son accord.
Après sa désignation, l'expert informe l'employeur notamment :
du coût prévisionnel de l'expertise ;
de l'étendue de ses travaux ;
de la durée prévisionnelle de la mission.
L'employeur peut contester ces éléments s'il les estime injustifiés ou disproportionnés.
Il ne s'agit donc plus de remettre en cause le principe même de l'expertise, mais ses modalités de réalisation.
Une fois la mission terminée, l'employeur peut également contester le coût définitif de l'intervention.
Cette contestation est distincte de celle portant sur le coût prévisionnel.
L'article R.2315-49 du Code du travail prévoit que l'employeur dispose de :
10 jours pour saisir le juge.
Le point de départ dépend de l'objet de la contestation.
| Objet de la contestation | Point de départ |
|---|---|
| Nécessité de l'expertise | Délibération du CSE |
| Choix de l'expert | Désignation de l'expert |
| Coût prévisionnel, étendue ou durée | Notification des éléments relatifs à la mission |
| Coût final | Notification du coût final |
La Direction doit donc réagir très rapidement si elle souhaite exercer un recours.
Les contestations prévues par l'article L.2315-86 relèvent du président du tribunal judiciaire.
Pour les contestations portant sur :
la nécessité de l'expertise ;
le choix de l'expert ;
le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de la mission,
le juge statue selon la procédure accélérée au fond.
Le Code du travail prévoit qu'il statue dans les 10 jours suivant sa saisine.
La décision n'est pas susceptible d'appel.
Un pourvoi en cassation reste toutefois possible. Le délai de pourvoi est lui-même fixé à 10 jours à compter de la notification du jugement.
Dans certains cas, oui.
Lorsque l'employeur conteste :
la nécessité de l'expertise ;
le choix de l'expert ;
le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise,
la saisine du juge suspend :
l'exécution de la décision du CSE ;
ainsi que le délai de consultation du CSE concerné.
Cette suspension prend fin à la notification du jugement.
Cette règle est essentielle : la contestation de l'expertise ne doit pas conduire le CSE à perdre le temps nécessaire pour exercer utilement ses droits à consultation.
Non.
La contestation du coût final intervient, par définition, lorsque l'expertise a déjà été réalisée.
Elle ne produit donc pas les mêmes effets suspensifs que les contestations portant sur la décision de recourir à l'expertise ou sur ses modalités initiales.
Si la délibération du CSE décidant de recourir à l'expertise est définitivement annulée, le Code du travail prévoit que l'expert rembourse à l'employeur les sommes qu'il a perçues.
Le CSE peut toutefois décider de prendre ces sommes à sa charge.
Cette disposition explique l'importance de sécuriser juridiquement la décision de recours à l'expertise dès la réunion du CSE.
Le CSE peut réduire sensiblement le risque contentieux en préparant correctement sa délibération.
Il est notamment conseillé de :
La délibération doit indiquer clairement la procédure dans laquelle l'expertise est décidée.
Par exemple :
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Il est préférable de viser l'article du Code du travail correspondant à l'expertise.
Le procès-verbal doit faire apparaître clairement :
la résolution soumise au vote ;
le résultat du vote.
Une résolution distincte peut préciser :
Le CSE désigne le cabinet CEOLIS pour réaliser cette expertise.
Une rédaction telle que :
"Le CSE décide de faire appel à un expert."
est insuffisamment précise.
Le lien entre l'expertise et la consultation concernée doit pouvoir être identifié sans ambiguïté.
Lorsque l'expertise est légalement à la charge de l'employeur, celui-ci ne peut pas simplement décider qu'il refuse son financement au motif qu'il conteste la décision du CSE.
S'il souhaite remettre en cause l'expertise dans l'un des cas prévus par l'article L.2315-86, il doit exercer son recours dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les expertises réalisées dans le cadre de certaines procédures de licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) obéissent à un régime particulier.
Dans ce cadre, les contestations relatives à l'expertise relèvent de la procédure spécifique prévue par l'article L.1233-35-1 du Code du travail.
Elles sont adressées à l'autorité administrative compétente avant la transmission de la demande de validation ou d'homologation du PSE.
Le régime de droit commun de l'article L.2315-86 ne doit donc pas être appliqué mécaniquement aux expertises PSE.
Pour limiter les risques, le CSE doit notamment veiller à adopter une délibération précise, juridiquement fondée et correctement retranscrite dans le procès-verbal de réunion.
CEOLIS accompagne les représentants du personnel dès la préparation de la désignation de l'expert.
Cette intervention en amont permet notamment de sécuriser :
le fondement juridique de l'expertise ;
la rédaction de la délibération ;
le choix du cabinet ;
le périmètre de la mission ;
le calendrier de l'expertise.
En cas de contestation par l'employeur, CEOLIS peut également apporter au CSE et à son conseil les éléments techniques nécessaires à la défense de la mission d'expertise.
Article L.2315-86 du Code du travail : contestation de l'expertise ;
article R.2315-49 : délai de 10 jours pour saisir le juge ;
article R.2315-50 : compétence du président du tribunal judiciaire et délai du pourvoi en cassation ;
article L.1233-35-1 : régime spécifique des contestations relatives à l'expertise dans le cadre d'un PSE.
Article rédigé et vérifié par Didier FORNO, expert-comptable, fondateur de CEOLIS et spécialiste de l'accompagnement des CSE.
CEOLIS - Expertise comptable au service des élus du CSE
Mis à jour : novembre 2026.