La Ministre de la santé, Marisol Touraine estime qu'il faut appliquer à la cigarette électronique, les mêmes règles que pour le tabac. Qu'en est-il d'un point de vue juridique ?
Les règles applicables au tabac sont claires (décret du 15 novembre 2006) : une interdiction totale de fumer dans les lieux de travail. Ce décret vise tous les lieux à usage collectif, fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. L'interdiction de fumer s'appliquent dans les bureaux individuels et les bureaux collectifs.
L'employeur peut prévoir l'aménagement d’emplacements réservés aux fumeurs. Il s'agit d'une simple faculté.
Les représentants du personnel et le médecin du travail doivent être consultés régulièrement sur les actions de prévention liées au tabac. Le CHSCT sera l'interlocuteur essentiel de ces actions.
L'INRS (Institut de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles) considère « qu'en raison des impuretés, des composants volatiles et des particules libérées dans l'atmosphère, la cigarette électronique est susceptible d'être préjudiciable à la santé des salariés ».
L'employeur doit donc protéger les salariés d'une éventuelle exposition passive, notamment en insérant une clause précisant les modalités d'utilisation de la cigarette électronique dans le règlement intérieur de l'entreprise.
Il n'existe actuellement pas de loi sur la cigarette électronique. Dans l'attente d'un éventuel aménagement du Code de la santé publique, il semble que la cigarette électronique puisse être encadrée par la réglementation applicable à la cigarette « classique ».
Didier FORNO
Publié le 12/07/2013