Découvrez la revue de presse des CSE proposée par CEOLIS, expert-comptable dédié aux Comités Sociaux et Économiques. Chaque semaine, nous sélectionnons et analysons les actualités essentielles pour les élus du personnel : évolutions du droit social, jurisprudence récente, dialogue social, conditions de travail, consultations obligatoires ou encore budgets du CSE.
Cette veille juridique et économique aide les représentants à anticiper les changements, à défendre leurs prérogatives et à mieux piloter leurs missions.
Avec CEOLIS, bénéficiez d’un regard d’expert pour comprendre les enjeux du moment et renforcer votre action au sein de votre entreprise.
Suivez notre revue de presse CSE pour rester informé, outillé et acteur du dialogue social.
Pour les élus : cette suppression favorise la continuité et la capitalisation de l’expérience au sein du CSE ; un élu pourra être réélu au-delà de trois mandats successifs.
Pour les employeurs : cette réforme incite à anticiper la gestion des mandats et à veiller à la montée en compétence des élus, tout en assurant la rotation si souhaitée. De plus, la négociation sur l’emploi des salariés expérimentés (300 salariés et plus) devient obligatoire tous les 4 ans.
Tag thématique : #CSE #DialogueSocial #Réforme
Pour les élus : il importe de veiller dès la constitution des listes de candidatures au strict respect de la parité femmes/hommes ; toute irrégularité peut entraîner l’annulation de l’élection malgré la démission d’un élu.
Pour les employeurs : la préparation et le protocole préélectoral (PAP) doivent intégrer cette exigence de parité, et il est conseillé de vérifier la conformité en amont pour éviter des contentieux électoraux.
Tag thématique : #ÉlectionsProfessionnelles #CSE #Jurisprudence
Pour les élus : leur délibération doit être motivée, datée et préciser les indicateurs permettant de caractériser un risque grave, actuel et identifié. Le simple constat d’enquête ou de DGI ne suffit pas ; la qualité de la motivation est essentielle.
Pour les employeurs : lors d’un recours, l’employeur peut contester la matérialité et l’actualité du risque au jour de la délibération ; les arguments relatifs au pouvoir d’enquête du CSE ou à un DGI antérieur ne sont pas suffisants pour écarter la délibération.
Tag thématique : #CSE #Jurisprudence #SantéSécurité
Pour les élus : il est nécessaire de s’approprier les nouveaux droits et obligations issus de cette loi, notamment en matière de dialogue social sur les salariés expérimentés, et d’anticiper les négociations à venir.
Pour les employeurs : il convient d’anticiper les négociations obligatoires pour les entreprises de plus de 300 salariés, et de mettre à jour les accords ou plans d’action en lien avec les dispositifs de dialogue social. Le CSE doit être informé et consulté sur ces dispositifs.
Tag thématique : #DialogueSocial #CSE #Loi
Date & source : 24 octobre 2025 — Cour de cassation (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373) (Village de la Justice)
Résumé : La Cour de cassation a tranché que les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés présents sur site, dès lors que leurs conditions de travail sont équivalentes et que le repas entre dans l’horaire journalier du travail. (Voltaire Avocats)
Analyse impact pour les élus ou les employeurs :
Pour les élus : Il s’agit d’un droit de plus à surveillance : dans le cadre des avantages sociaux, veillez à ce que les salariés en télétravail ne soient pas exclus systématiquement des titres-restaurant sans justification objective.
Pour les employeurs : Il faut vérifier la conformité des chartes télétravail, accords d’entreprise ou usages internes à ce principe d’égalité. Il est prudent d’anticiper d’éventuelles réclamations rétroactives.
Tag thématique : #Télétravail #Jurisprudence #AvantagesSalariés
Date & source : 22 octobre 2025 — article « PLFSS 2026 : quel impact sur les employeurs » (SOCAMA)
Résumé : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit notamment :
la création d’un « congé supplémentaire de naissance » pour chaque parent, s’ajoutant aux congés maternel, paternité, adoption (durée envisagée : 1 ou 2 mois) ; (Weka)
une contribution patronale de 8 % sur certains avantages (titres-restaurant, services sociaux et culturels offerts par l’employeur) dans l’optique de renforcer les ressources de la sécurité sociale. (SOCAMA)
Analyse impact pour les élus ou les employeurs :
Pour les élus : ce projet indique des évolutions à suivre (congé naissances, financement) ; en tant qu’élus CSE, vous pourriez être amenés à négocier ou à informer les salariés sur ces changements.
Pour les employeurs : il est utile de préparer dès maintenant une estimation de l’impact budgétaire de ces mesures : cotisations supplémentaires, gestion des nouveaux congés. Bien repérer le calendrier d’adoption et d’entrée en vigueur pour anticiper.
Tag thématique : #Paie #DroitSocial #DialogueSocial
Date & source : 24 octobre 2025 — article « CSE : suppression de la limitation à 3 mandats successifs » (Éditions Tissot)
Résumé : Le projet de loi transposant les Accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et de l’évolution du dialogue social, définitivement adopté le 15 octobre 2025, prévoit la suppression de la limitation à trois mandats successifs pour les élus du Comité Social et Économique (CSE) dans les entreprises concernées. (Éditions Tissot)
Analyse impact pour les élus ou les employeurs :
Pour les élus : cette suppression renforce la reconnaissance de l’expérience des représentants. Cela peut aussi souligner l’importance de la formation continue des élus qui prolongent leur mandat.
Pour les employeurs : la gestion des mandats et du renouvellement de la représentation du personnel évolue. Il convient de vérifier les implications statutaires et l’organisation d’élections futures.
Tag thématique : #CSE #DialogueSocial #Mandats
Date & source : 24 octobre 2025 — dépêche « Les trajets domicile-travail et la santé au travail au menu des brèves RH … » (AEF info)
Résumé : Parmi les informations retenues dans les brèves RH de la semaine :
des chiffres sur les trajets domicile-travail et leurs effets sur la santé au travail ;
un plan de prévention contre les risques chimiques ;
un kit à destination des CSE sur les violences sexuelles et sexistes ;
la question de la dimension « sexe » dans la prévention des risques ;
etc. (AEF info)
Analyse impact pour les élus ou les employeurs :
Pour les élus : la palette des sujets SSCT (santé, sécurité, conditions de travail) s’élargit : ne négligez pas les effets des trajets ou la prévention des violences sexistes. Utilisez ces pistes pour vos rapports et actions.
Pour les employeurs : l’environnement de travail (y compris le trajet domicile-travail) est de plus en plus pris en compte. Le CSE doit être acteur en matière de prévention des risques. Il peut être judicieux de lancer ou renforcer des démarches de prévention.
Tag thématique : #SantéSécurité #SSCT #CSE
Date & source : 13/10/2025, Éditions Tissot. (Éditions Tissot)
Résumé : Un rapport parlementaire (24 septembre 2025) souligne que le déploiement des outils d’IA dans l’entreprise impose d’ores et déjà un renforcement du dialogue social. L’article rappelle que selon l’article L 2312-8 du Code du travail, le CSE doit être informé et consulté pour « l’introduction de nouvelles technologies ». Plusieurs tribunaux ont déjà considéré que l’IA constituait une telle technologie et que la consultation du CSE était requise dès l’amorce du projet. (Éditions Tissot)
Analyse / impact :
Pour les élus : vigilance accrue : dès qu’un projet d’IA est envisagé (même en phase pilote), il convient de vérifier que la direction a correctement informé et consulté le CSE. Le droit d’expertise et de recours doit être envisagé.
Pour les employeurs : le recours à l’IA ne peut plus être traité de manière purement technique : les conditions de travail, d’emploi, l’organisation et les compétences sont susceptibles d’être impactées. La consultation du CSE est un risque carrefour de contentieux.
Tag : #CSE #IntelligenceArtificielle #DialogueSocial
Date & source : 17/10/2025, Éditions Tissot. (Éditions Tissot)
Résumé : Dans une affaire de consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la cour a jugé que le projet de rapprochement ne relevait pas de cette consultation, ce qui a permis à l’employeur de limiter la mission d’expertise demandée. (Éditions Tissot)
Analyse / impact :
Pour les élus : il est donc essentiel de bien cadrer le périmètre de la consultation « orientations stratégiques » : si l’employeur argue que l’opération ne relève pas de cette consultation, l’accès à une expertise ou à certains documents peut être limité. Le mandat et la mission de l’expert doivent être précisément définis.
Pour les employeurs : la stratégie de consultation doit être justifiée et documentée : affirmer qu’un projet relève ou non de la consultation impose un raisonnement juridiquement robuste.
Tag : #CSE #Jurisprudence #ConsultationOrientationStratégique
Date & source : 15/10/2025, Éditions Tissot. (Éditions Tissot)
Résumé : L’article rappelle qu’en 2025 le montant exonéré pour les bons d’achat est fixé à 196 € par salarié/année et qu’il est possible de moduler les critères d’attribution des activités sociales et culturelles (ASC) à condition que les critères soient objectifs, pertinents, non discriminatoires et ne conduisent pas à exclure certains salariés. (Éditions Tissot)
Analyse / impact :
Pour les élus : il faut revérifier que le règlement ASC de votre CSE ne comprend pas de condition d’ancienneté discriminatoire. La jurisprudence rappelle que la condition d’ancienneté ne peut plus être un critère d’accès à ces prestations. (Légisocial)
Pour les employeurs et CSE : la modulation est possible (quotient familial, revenus…) mais pas l’ancienneté ; à défaut de mise en conformité, dispositifs de cotisations sociales ou contentieux peuvent survenir.
Tag : #CSE #ASC #DroitsDesSalariés
Authentifier dès réception les projets d’IA ou d’introduction de nouvelles technologies : prévoir un calendrier, s’assurer de la fourniture de documents, vérifier la consultation du CSE.
Examiner le champ de la consultation « orientations stratégiques » : bien appréhender ce qui relève ou non du périmètre et anticiper l’éventualité d’un recours à un expert.
Revoir rapidement le règlement ASC du CSE concernant les critères d’attribution : s’il y a condition d’ancienneté, envisager une modification pour éviter un risque juridique ou fiscal.
Si vous le souhaitez, je peux approfondir un thème particulier (par exemple l’IA et la consultation CSE : guide pratique, check-list) ou vous fournir un tableau chronologique plus large incluant d’autres médias pour cette semaine.
10 octobre 2025 — Source : Finances FO
Résumé : Face à une baisse de 20 % des subventions publiques, le CSE de Business France a déclenché son droit d’alerte économique, craignant pour la pérennité de l’agence.
Analyse : Exemple concret d’un CSE réactif : les élus doivent suivre les indicateurs financiers et ne pas hésiter à user de leur droit d’alerte en cas de déséquilibre manifeste. Côté employeur, la transparence est clé pour restaurer la confiance.
#CSE #AlerteÉconomique #DialogueSocial
3 octobre 2025 (publication) — Source : Éditions Tissot
Résumé : La Cour de cassation confirme qu’un CSE n’a pas qualité pour exiger en justice l’exécution d’un accord collectif auquel il n’est pas partie. Seuls les syndicats signataires le peuvent.
Analyse : Les élus doivent être vigilants pendant la phase de négociation : toute disposition essentielle au fonctionnement du CSE doit être intégrée et validée par les organisations signataires.
#Jurisprudence #AccordsCollectifs #CSE
2 septembre 2025 (jugement) — Publication récente : UNSA
Résumé : Le tribunal juge que la mise en place d’une plateforme d’intelligence artificielle constitue une nouvelle technologie nécessitant la consultation préalable du CSE. Le projet est suspendu jusqu’à réalisation de cette consultation.
Analyse : L’IA devient un enjeu social majeur. Les élus doivent exiger des analyses d’impact sur les conditions de travail et anticiper tout déploiement technologique.
#Technologie #IA #Jurisprudence #ConditionsDeTravail
1er octobre 2025 (arrêt) — Source : Voltaire Avocats
Résumé : La Cour de cassation juge qu’un représentant du personnel ne peut pas perdre une prime de sujétion sans motif objectif, même s’il n’est plus exposé aux mêmes contraintes du fait de son mandat.
Analyse : Une décision protectrice pour les élus : la rémunération ne peut être réduite qu’en cas de justification objective et documentée.
5 octobre 2025
Source : Culture-RH – Actualités sociales octobre 2025
Résumé : Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, les salariés disposant d’une autorisation de conduite ou d’une habilitation électrique ne sont plus systématiquement soumis au suivi médical renforcé. Le médecin du travail délivre désormais une attestation valable 5 ans, permettant à l’employeur d’autoriser l’activité.
Analyse : Les élus CSE doivent veiller à la bonne application de cette mesure, notamment sur la coordination entre direction et service de santé au travail. C’est aussi un sujet à aborder lors des réunions santé/sécurité.
Tag : #SantéSécurité #CSE
2–3 octobre 2025
Source : Eluceo – Le salon des élus de CSE
Résumé : L’édition 2025 d’Eluceo Paris s’est tenue au Stade de France les 1er et 2 octobre. L’événement a réuni fournisseurs, prestataires, experts et élus autour des thèmes clés du moment : QVCT, communication, numérique, transition écologique et activités sociales.
Analyse : Un rendez-vous incontournable pour les élus souhaitant moderniser leurs prestations sociales, identifier de nouveaux partenaires ou s’informer sur les obligations légales.
Tag : #CSE #Événement #QVCT
1er octobre 2025
Source : RHCC – Actualités droit social et RH octobre 2025
Résumé : Le CSE central reste compétent pour négocier les accords d’entreprise dans les structures à établissements multiples, sauf exceptions (plans de licenciement collectif notamment). Les CSE d’établissement ne sont consultés que si l’accord les impacte directement.
Analyse : Les élus doivent vérifier le périmètre de compétence avant signature d’un accord. Une vigilance s’impose sur les modalités d’information des CSE d’établissement.
Tag : #DialogueSocial #CSE #AccordsCollectifs
30 septembre – 1er octobre 2025
Source : Upcoop – Les salons CSE de la rentrée 2025
Résumé : La coopérative Upcoop participe à 21 salons CSE au second semestre 2025. Elle y présente ses solutions pour la gestion du CSE, les avantages salariés et la communication interne.
Analyse : Ces salons constituent une ressource précieuse pour les élus souhaitant faire évoluer leur gestion ou trouver des outils collaboratifs.
Tag : #CSE #Prestataires #InnovationSociale
29 septembre 2025
Source : ActuEL-CE – Édition du 7 octobre 2025
Résumé : Deux décisions du 10 septembre 2025 apportent des précisions sur des points clés du droit social (rémunération, heures supplémentaires, compensation). Ces évolutions concernent directement les IRP, dont les CSE.
Analyse : Les élus doivent suivre ces jurisprudences pour anticiper les ajustements nécessaires dans les accords d’entreprise ou les pratiques internes.
Tag : #Jurisprudence #CSE #DroitSocial