Découvrez la revue de presse des CSE proposée par CEOLIS, expert-comptable dédié aux Comités Sociaux et Économiques. Chaque semaine, nous sélectionnons et analysons les actualités essentielles pour les élus du personnel : évolutions du droit social, jurisprudence récente, dialogue social, conditions de travail, consultations obligatoires ou encore budgets du CSE.
Cette veille juridique et économique aide les représentants à anticiper les changements, à défendre leurs prérogatives et à mieux piloter leurs missions.
Avec CEOLIS, bénéficiez d’un regard d’expert pour comprendre les enjeux du moment et renforcer votre action au sein de votre entreprise.
Suivez notre revue de presse CSE pour rester informé, outillé et acteur du dialogue social.
Résumé : La jurisprudence récente met notamment en lumière des décisions importantes en matière de congés payés durant un arrêt maladie avec des effets directs pour les pratiques RH.
Impact :
Pour les CSE : nécessité de suivre l’évolution jurisprudentielle sur les congés payés et autres acquis sociaux afin d’alerter l’employeur sur les risques contentieux.
Pour les employeurs : ajuster les pratiques de gestion des congés payés et assurer la conformité pour éviter les risques de redressements ou contentieux.
Tag : #Jurisprudence #CSE #CongésPayés
Pour les CSE et élu·es : confirmation et extension du statut protecteur, renforçant la sécurité juridique des représentants du personnel.
Pour les employeurs : vigilance accrue pour toute mesure disciplinaire ou de licenciement impliquant des représentants nommés par accord, sous peine de sanctions financières.
Tag : #Jurisprudence #StatutProtecteur #CSE
Résumé :
Contribution patronale sur les ruptures conventionnelles portée à 40 % depuis le 1er janvier 2026.
Revalorisation du SMIC, révision des cotisations et du plafond de la Sécurité sociale.
Nouvelles autorisations d’absence pour parents adoptants.
Impact :
Pour les CSE : suivre et anticiper les impacts budgétaires et sociaux des modifications notamment sur l’emploi et la rupture des contrats.
Pour les employeurs : réviser les paies 2026, ajuster les politiques de rupture et appliquer les nouvelles règles (SMIC, cotisations, absences).
Tag : #RH #Salaire #CSE
22 janvier 2026 – Décrets et nominations au Journal officiel
Source : Legifrance – JORF n°0018 du 22 janvier 2026
Résumé : Le Journal officiel du 22 janvier 2026 a publié de nombreux textes, notamment des arrêtés ministériels concernant des domaines variés (santé, armées, éducation). Parmi ces dispositions, figurent aussi des nominations au Haut Conseil du dialogue social, ce qui représente une évolution institutionnelle importante du paysage du dialogue social. (Légifrance)
Impact pour les CSE / employeurs : La composition du Haut Conseil du dialogue social influence la reconnaissance des organisations syndicales et le suivi des normes sociales, ce qui peut affecter les stratégies de communication et de négociation du CSE avec l’employeur. (Légifrance)
Tag : #DialogueSocial #Institutionnel
Source : Analyse RH 2026 – Wechooz & autres sources sectorielles
Résumé : Plusieurs actualités de la période confirment que 2026 est marquée par des changements importants en droit social :
La suppression de la limite de trois mandats successifs pour les élus du CSE, applicable depuis fin 2025, renforce la continuité et l’expérience dans l’instance. (WeChooz)
Une obligation d’information plus large en matière d’élections professionnelles pour l’entreprise utilisatrice est mise en avant, ce qui alourdit les responsabilités organisationnelles des employeurs. (WeChooz)
Impact pour les CSE / employeurs :
Les élus peuvent désormais se représenter un nombre illimité de fois, ce qui transforme la gouvernance interne des CSE et peut changer les dynamiques de négociation. (WeChooz)
Les employeurs doivent adapter leurs processus électoraux et leurs obligations d’information, ce qui implique une coordination renforcée avec les représentants du personnel. (WeChooz)
Tag : #ÉlectionsProfessionnelles #CSE
Sources diverses (veille sociale)
Summary : Les paramètres de droit social sont actualisés en 2026, avec une hausse du SMIC, une augmentation du plafond de la sécurité sociale (+2 %), revalorisation des titres-restaurant et de la gratification de stage, ainsi que l’entrée en vigueur d’une nouvelle réduction générale unique de cotisations patronales. (Culture RH)
Impact pour les CSE / employeurs : Ces revalorisations influent directement sur la paie, les avantages sociaux et les charges sociales. Les représentants du personnel doivent être informés de ces changements systématiquement lors des réunions CSE et intégrer l’impact de ces paramètres dans les discussions sur la situation économique et financière. (Culture RH)
Tag : #Paie #Cotisations #ParamètresSociaux
Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 adoptée
Date : 6 janvier 2026 •
Résumé : Le Parlement français a adopté la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui installe plusieurs mesures sociales majeures : hausse de certaines contributions patronales (30 → 40 %), incitations pour négociations seniors, et création d’un congé de naissance.
Impact élus/entreprises : Ces mesures auront des conséquences financières pour les entreprises et peuvent influencer les discussions avec l’employeur (ex. coût des avantages sociaux). Les CSE devront anticiper leurs effets sur les budgets et les politiques sociales internes.
Tag : #DroitSocial #FinancementSécu #DialogueSocial
Date : 11 janvier 2026 •
Résumé : Le Journal officiel du 11 janvier 2026 publie plusieurs textes d’importance : annulation d’une extension d’accord sur le travail de nuit (commerce de détail), dispositions sur amiante, référent déontologue et autres éléments réglementaires.
Impact élus/entreprises : Cette veille juridique hebdomadaire aide les CSE à suivre les évolutions réglementaires qui peuvent affecter les conditions de travail et les obligations employeurs. Certains arrêtés impactent indirectement la mobilité ou l’organisation du travail.
Tag : #JournalOfficiel #VeilleJuridique #CSE
Date : 6 janvier 2026
Résumé : Analyse de l’impact du PLFSS 2026 sur les avantages CSE : création d’une contribution patronale de 8 % affectant les titres-restaurant, chèques vacances, ASC, etc.
Impact élus/entreprises : Bien que payé par l’employeur, ce changement peut réduire les marges financières consacrées aux activités sociales et culturelles. Les élus doivent anticiper d’éventuelles répercussions sur le budget du CSE et rediscuter des priorités budgétaires.
Tag : #FinancesCSE #ASC #Budget
1. Aide financière du CSE fixée pour 2026
31 décembre 2025 – Journal officiel (texte publié)
Source : Journal officiel / Légifrance
Résumé : Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe le plafond maximum de l’aide financière versée par le CSE et l’entreprise en faveur des salariés à 2 591 € à compter du 1er janvier 2026, conformément à l’article L. 7233-4 du Code du travail. (legifrance.gouv.fr)
Impact : Important pour la préparation budgétaire des ASC : cette aide, exonérée de cotisations sociales, constitue un seuil de dépense à connaître pour les élus qui gèrent les activités sociales et culturelles du CSE. (legifrance.gouv.fr)
Tag : #CSE #FinancesCSE #JournalOfficiel
3 décembre 2025 – Cour de cassation (arrêt publié en actualités fin décembre)
Source : Cour de cassation / analyses juridiques
Résumé : La Chambre sociale a clarifié les conditions d’exercice du droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes, visé à l’article L. 2312-59 du Code du travail. Elle précise notamment que :
La BDESE ne peut pas être invoquée dans ce cadre d’alerte, car l’accès et le contenu de la BDESE relèvent d’autres mécanismes (délit d’entrave / information-consultation).
Un syndicat peut se joindre à l’action d’un élu CSE, renforçant l’impact collectif de la démarche.
L’écrit d’alerte n’est pas formellement limité : d’autres situations analogues peuvent être prises en compte par le juge.
L’existence d’une action prud’homale du salarié ne bloque pas l’exercice de l’alerte par le CSE. (Village de la Justice)
Impact : Cet arrêt donne un cadre plus précis aux élus pour utiliser le droit d’alerte efficacement et en coordination avec les organisations syndicales. Il distingue bien les prérogatives institutionnelles (comme l’accès à la BDESE) des outils de protection des droits fondamentaux des salariés. (Village de la Justice)
Tag : #Jurisprudence #DroitDAlerte #CSE #Contentieux
4 janvier 2026 – Synthèses d’actualité
Sources : Sites spécialisés en droit social
Résumé : Plusieurs mesures et points de vigilance pour 2026 ont été repérés concernant notamment :
Des autorisations d’absence élargies pour élus locaux (impactant potentiellement les élus du personnel engagés dans plusieurs responsabilités).
La publication de nombreuses mesures du dernier Journal officiel de 2025 entrant en vigueur au 1er janvier 2026. (legisocial.fr)
Impact : Utile pour anticiper la charge réglementaire et les obligations sociales des entreprises et des représentants du personnel en début d’année. Certaines de ces mesures peuvent avoir des répercussions sur le fonctionnement interne des instances représentatives et les relations employeur-CSE. (legisocial.fr)
Tag : #DroitSocial #CSE #Préparation2026
Résumé : Le seuil de tolérance accordé aux CSE pour conserver un critère d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) prend fin au 31 décembre 2025. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation (arrêt 3 avril 2024), ce type de discrimination était interdit.
Analyse : Pour tous les CSE, c’est le moment de vérifier que leurs règlements internes, critères d’attribution et conditions d’accès aux ASC sont conformes — sous peine de remise en cause de l’exonération URSSAF ou de contentieux. Les élus doivent alerter l’employeur si besoin, et anticiper l’impact budgétaire d’une ouverture plus large des ASC.
Tag : #CSE #ASC #Conformité
Date & source : 2 décembre 2025 — article relatif à la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. (village-justice.com)
Résumé : La loi dite « Seniors » supprime la limite de trois mandats successifs pour les élus du comité social et économique (CSE). Dès le 26 octobre 2025, un élu peut se représenter indéfiniment si les électeurs le souhaitent. (village-justice.com)
Analyse : Ce changement modifie profondément la gouvernance des CSE : il privilégie l’expérience et la continuité, mais peut aussi réduire le renouvellement des représentants. Les employeurs et syndicats doivent adapter leurs protocoles pré-électoraux. Les salariés, quant à eux, doivent rester vigilants pour garantir la diversité des représentants.
Tag : #ÉlectionsCSE #Mandats #DialogueSocial
Résumé : À compter de décembre 2025, l’arrêt de travail pourra être contrôlé à distance par visioconférence via le télécontrôle médical. L’assuré conserve la possibilité de refuser le contrôle en visio et demander un contrôle en présentiel.
Analyse : Pour les CSE, ce changement peut poser des questions sur l’impact sur l’inaptitude, le suivi des arrêts maladie et la prévention. Il sera utile de suivre les retours d’expérience et d’échanger, le cas échéant, avec l’employeur sur les conditions de mise en œuvre — afin de préserver la confidentialité, la dignité et la bonne information des salariés.
Tag : #DroitDuTravail #SantéSécurité #CSE
Résumé : La loi de transposition des accords interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, entrée en vigueur le 26 octobre 2025, supprime la limite des trois mandats successifs pour les membres de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Impact : Pour les élus, cette suppression offre une perspective de long terme pour la continuité du mandat, ce qui peut favoriser l’engagement et l’expertise. Pour les employeurs, cela modifie le renouvellement des représentants : il faut anticiper des mandats potentiellement plus longs et repenser le renouvellement des compétences.
Tag : #CSE #DialogueSocial #Loi
Résumé : La Cour de cassation a jugé que les périodes d’absence pour maladie doivent être intégrées dans le calcul de l’ancienneté lorsque l’on détermine l’indemnité selon le barème dit « Macron ». De plus, l’indemnité de précarité reste due même si un CDD est requalifié en CDI.
Impact : Pour les salariés — et donc pour les représentants du personnel — cela renforce la protection en cas d’arrêt maladie ou de requalification de contrat. Les CSE devront veiller à ce que les employeurs respectent ces principes, notamment en cas de départ ou de requalification. Pour les employeurs, cela impose une vigilance accrue sur le calcul des droits lors des ruptures de contrat.
Tag : #Jurisprudence #DroitDuTravail #Sécurité
Résumé : La Cour de cassation juge qu’un CSE peut décider le recours à une expertise en cas de “risque grave”, même si l’employeur n’a pas réalisé d’enquête interne auparavant.
Impact : Cela renforce les pouvoirs du CSE — les élus peuvent agir de façon plus proactive dans la prévention des risques, sans attendre que l’employeur engage une enquête. Les employeurs doivent être prêts à répondre à une demande d’expertise motivée par les représentants du personnel, ce qui impose rigueur et transparence.
Tag : #CSE #SantéSécurité #Prévention
Résumé : À l’approche de la fin d’année, le CSE doit s’assurer que l’employeur lui a bien transmis toutes les informations obligatoires — bilans sociaux, données QVT, effectifs, temps de travail, etc. — pour les consultations récurrentes ou liées à des échéances particulières. (Éditions Tissot)
Impact : C’est un rappel important pour les élus : la période s’y prête pour faire un état des lieux complet des obligations de l’employeur. Pour les employeurs, c’est un signal qu’ils doivent anticiper et compléter leurs obligations d’information — en particulier si des négociations ou un renouvellement des mandats sont en vue.
Tag : #CSE #Obligations #Transparence
Date / source : 17-23 novembre 2025 — article du pôle droit social (Village de la Justice)
Résumé : Du 17 au 23 novembre se déroule la 29ᵉ Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH). À cette occasion, un projet de loi visant à renforcer l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap pourrait être présenté avant la fin de l’année. (Village de la Justice)
Analyse — Impact pour les CSE / entreprises : Pour les représentants du personnel et les membres du Comité social et économique (CSE), cette période est un moment privilégié pour rappeler ou instaurer des actions concrètes en faveur de l’égalité des chances et de l’inclusion. Si la loi est adoptée, les CSE devront sans doute jouer un rôle important dans le suivi des aménagements, des recrutements ou des mesures d’accompagnement. #QVCT #Inclusion #CSE
Date / source : 20 novembre 2025 — Panorama social hebdomadaire (droit social) (dalloz-actualite.fr)
Résumé : L’une des actualités juridiques de la semaine concerne l’inéligibilité d’un salarié titulaire d’un mandat de gérant d’une SARL au sein d’un CSE. Cela signifie qu’un salarié qui cumule un mandat de gestion dans une SARL ne pourrait pas être élu représentant du personnel. (dalloz-actualite.fr)
Analyse — Impact : Pour les entreprises concernées, cela clarifie les conditions d’éligibilité et évite des candidatures invalides. Pour les salariés : un gérant d’entreprise ne pourra pas se porter candidat au CSE — ce qui limite les conflits d’intérêts potentiels, mais peut restreindre le champ des candidatures dans des structures aux gouvernances complexes. #Jurisprudence #CSE #Éligibilité
Date / source : Bilan 2025 jurisprudentiel
Résumé : Depuis le début de l’année, les tribunaux sont de plus en plus sollicités pour préciser les contours des attributions du CSE et les modalités de son fonctionnement — y compris en matière d’expertises, consultations ou information/consentement.
Analyse — Impact : Cette montée en puissance de la jurisprudence renforce le rôle du CSE, mais oblige les représentants du personnel et les employeurs à maîtriser précisément le droit applicable. Chaque consultation, chaque décision d’expertise ou d’opinion doit être prise en connaissance de cause — pour éviter les contestations ou invalidations. #Jurisprudence #CSE #DroitSocial
Pour les élus : l’évolution permet une plus grande continuité des mandats s’ils sont réélus — cela peut faciliter le maintien de l’expertise au sein du CSE.
Pour l’employeur : il convient de vérifier les règlements internes, de mettre à jour les textes relatifs aux mandats, et d’accompagner la communication autour de ce changement.
Tag thématique : #CSE #DialogueSocial #RéformeMandats
Pour les élus du CSE : cette décision renforce la vigilance à avoir quant à la prévention du harcèlement et aux comportements discriminants dans l’entreprise. Le CSE peut solliciter un bilan sur les faits et les mesures de prévention.
Pour l’employeur : obligation renforcée à agir dès qu’un tel propos est porté à sa connaissance, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Il convient de vérifier la formation, l’information, le dispositif de signalement.
Tag thématique : #Jurisprudence #SantéSécurité #Harcèlement
Pour le CSE : cette nouvelle obligation de négociation est une opportunité de s’impliquer, de demander à être associé à la réflexion et au suivi des dispositifs pour les salariés expérimentés.
Pour l’employeur : prévoir dans le calendrier de négociation interne cette thématique, mobiliser les interlocuteurs, prévoir un plan et informer les instances.
Tag thématique : #DialogueSocial #EmploiSenior #CSE
Pour les élus : suivre les évolutions législatives pour anticiper les impacts sur les contributions sociales, les conditions de travail ou les droits des salariés.
Pour l’employeur : maintenir une veille unilatérale ou via la direction juridique/ressources humaines pour adapter les prévisions budgétaires et dispositifs sociaux.
Tag thématique : #DroitSocial #VeilleLégislative #CSE
Pour les élus : vérifier que l’employeur respecte ses obligations d’information-consultation. Le CSE peut demander à être informé des renouvellements et de leur motif.
Pour l’employeur : s’assurer que les procédures sont conformes et que l’instance a bien été informée/consultée lorsqu’elle doit l’être.
Tag thématique : #CSE #Formalités #DuréeEssai
Date & source : 4 novembre 2025 — article du cabinet Voltaire Avocats (Voltaire Avocats)
Résumé : Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 modifie la façon dont sont versées l’aide unique et l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis : dorénavant, pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ou interrompus avant la date anniversaire, le montant de l’aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués. (Digiformag)
Analyse pour les élus et les employeurs :
Pour un employeur : il est important d’ajuster sa prévision budgétaire ; une embauche d’apprenti de courte durée ne générera plus l’aide « pleine » comme auparavant.
Pour les élus du personnel (CSE) : veillez à ce que le suivi des embauches d’apprentis soit transparent, et que l’entreprise informe correctement la délégation du personnel des impacts financiers sur les contrats d’apprentissage.
**Tag ** : #DialogueSocial #CSE #FinancementApprentissage
Date & source : 5 novembre 2025 — article du site Village de la Justice (Village de la Justice)
Résumé : Dans l’arrêt n° 23-14.633 du 5 novembre 2025, la Cour de cassation affirme qu’un salarié ayant conclu une RCC peut exiger après coup que l’employeur applique les dispositions légales et conventionnelles relatives à cette RCC quant au calcul de l’indemnité, sans avoir à demander l’annulation de la rupture. (Village de la Justice)
Analyse pour les élus et les employeurs :
Pour les employeurs : l’accord de RCC ne met pas un terme automatique à toute contestation sur les montants versés ; il faut veiller à ce que les modalités de départ des salariés soient bien conformes aux accords et conventions applicables.
Pour les élus (CSE) : lors de la négociation d’une RCC ou de son suivi, vérifiez que les salariés concernés bénéficient d’un calcul de leurs droits conforme ; ce cas renforce le rôle du CSE dans le contrôle de l’application des accords collectifs et de la convention.
**Tag ** : #Jurisprudence #CSE #RuptureConventionnelleCollective
Date & source : 5–6 novembre 2025 — mise à jour de la fiche officielle du Comité social et économique sur le site du ministère du Travail. (Ministère du Travail et des Solidarités)
Résumé : Le portail officiel consacré au CSE a été mis à jour : notamment la sous-page « Information et consultation du CSE » le 5 novembre 2025, et la page « Élection de la délégation du personnel au CSE » le 6 novembre 2025. (Ministère du Travail et des Solidarités)
Analyse pour les élus et les employeurs :
Pour les élus : bonne opportunité de vérifier que vos propres documents d’information/consultation sont à jour et conformes aux dernières instructions ; ce type de mise à jour officielle peut servir de référence.
Pour les employeurs : veillez à ce que les calendriers d’élection et les délais de consultation soient conformes, et que le CSE dispose de toutes les informations utiles.
**Tag ** : #CSE #DialogueSocial #Élection
Pour les élus : ce renforcement des pouvoirs du CSE en matière de santé/sécurité sont à prendre en compte : si un risque grave est identifié, la délégation du personnel peut initier la demande d’expertise.
Pour les employeurs : anticipez cette possibilité, soyez vigilants sur la gestion des risques psychosociaux ou autres dangers graves pour éviter la saisine d’expert par le CSE.
**Tag ** : #CSE #Jurisprudence #SantéSécurité
Pour les élus : cette suppression favorise la continuité et la capitalisation de l’expérience au sein du CSE ; un élu pourra être réélu au-delà de trois mandats successifs.
Pour les employeurs : cette réforme incite à anticiper la gestion des mandats et à veiller à la montée en compétence des élus, tout en assurant la rotation si souhaitée. De plus, la négociation sur l’emploi des salariés expérimentés (300 salariés et plus) devient obligatoire tous les 4 ans.
Tag thématique : #CSE #DialogueSocial #Réforme
Pour les élus : il importe de veiller dès la constitution des listes de candidatures au strict respect de la parité femmes/hommes ; toute irrégularité peut entraîner l’annulation de l’élection malgré la démission d’un élu.
Pour les employeurs : la préparation et le protocole préélectoral (PAP) doivent intégrer cette exigence de parité, et il est conseillé de vérifier la conformité en amont pour éviter des contentieux électoraux.
Tag thématique : #ÉlectionsProfessionnelles #CSE #Jurisprudence
Pour les élus : leur délibération doit être motivée, datée et préciser les indicateurs permettant de caractériser un risque grave, actuel et identifié. Le simple constat d’enquête ou de DGI ne suffit pas ; la qualité de la motivation est essentielle.
Pour les employeurs : lors d’un recours, l’employeur peut contester la matérialité et l’actualité du risque au jour de la délibération ; les arguments relatifs au pouvoir d’enquête du CSE ou à un DGI antérieur ne sont pas suffisants pour écarter la délibération.
Tag thématique : #CSE #Jurisprudence #SantéSécurité
Pour les élus : il est nécessaire de s’approprier les nouveaux droits et obligations issus de cette loi, notamment en matière de dialogue social sur les salariés expérimentés, et d’anticiper les négociations à venir.
Pour les employeurs : il convient d’anticiper les négociations obligatoires pour les entreprises de plus de 300 salariés, et de mettre à jour les accords ou plans d’action en lien avec les dispositifs de dialogue social. Le CSE doit être informé et consulté sur ces dispositifs.
Tag thématique : #DialogueSocial #CSE #Loi
Date & source : 24 octobre 2025 — Cour de cassation (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373) (Village de la Justice)
Résumé : La Cour de cassation a tranché que les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés présents sur site, dès lors que leurs conditions de travail sont équivalentes et que le repas entre dans l’horaire journalier du travail. (Voltaire Avocats)
Analyse impact pour les élus ou les employeurs :
Pour les élus : Il s’agit d’un droit de plus à surveillance : dans le cadre des avantages sociaux, veillez à ce que les salariés en télétravail ne soient pas exclus systématiquement des titres-restaurant sans justification objective.
Pour les employeurs : Il faut vérifier la conformité des chartes télétravail, accords d’entreprise ou usages internes à ce principe d’égalité. Il est prudent d’anticiper d’éventuelles réclamations rétroactives.
Tag thématique : #Télétravail #Jurisprudence #AvantagesSalariés
Date & source : 22 octobre 2025 — article « PLFSS 2026 : quel impact sur les employeurs » (SOCAMA)
Résumé : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit notamment :
la création d’un « congé supplémentaire de naissance » pour chaque parent, s’ajoutant aux congés maternel, paternité, adoption (durée envisagée : 1 ou 2 mois) ; (Weka)
une contribution patronale de 8 % sur certains avantages (titres-restaurant, services sociaux et culturels offerts par l’employeur) dans l’optique de renforcer les ressources de la sécurité sociale. (SOCAMA)
Analyse impact pour les élus ou les employeurs :
Pour les élus : ce projet indique des évolutions à suivre (congé naissances, financement) ; en tant qu’élus CSE, vous pourriez être amenés à négocier ou à informer les salariés sur ces changements.
Pour les employeurs : il est utile de préparer dès maintenant une estimation de l’impact budgétaire de ces mesures : cotisations supplémentaires, gestion des nouveaux congés. Bien repérer le calendrier d’adoption et d’entrée en vigueur pour anticiper.
Tag thématique : #Paie #DroitSocial #DialogueSocial
Date & source : 24 octobre 2025 — article « CSE : suppression de la limitation à 3 mandats successifs » (Éditions Tissot)
Résumé : Le projet de loi transposant les Accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et de l’évolution du dialogue social, définitivement adopté le 15 octobre 2025, prévoit la suppression de la limitation à trois mandats successifs pour les élus du Comité Social et Économique (CSE) dans les entreprises concernées. (Éditions Tissot)
Analyse impact pour les élus ou les employeurs :
Pour les élus : cette suppression renforce la reconnaissance de l’expérience des représentants. Cela peut aussi souligner l’importance de la formation continue des élus qui prolongent leur mandat.
Pour les employeurs : la gestion des mandats et du renouvellement de la représentation du personnel évolue. Il convient de vérifier les implications statutaires et l’organisation d’élections futures.
Tag thématique : #CSE #DialogueSocial #Mandats
Date & source : 24 octobre 2025 — dépêche « Les trajets domicile-travail et la santé au travail au menu des brèves RH … » (AEF info)
Résumé : Parmi les informations retenues dans les brèves RH de la semaine :
des chiffres sur les trajets domicile-travail et leurs effets sur la santé au travail ;
un plan de prévention contre les risques chimiques ;
un kit à destination des CSE sur les violences sexuelles et sexistes ;
la question de la dimension « sexe » dans la prévention des risques ;
etc. (AEF info)
Analyse impact pour les élus ou les employeurs :
Pour les élus : la palette des sujets SSCT (santé, sécurité, conditions de travail) s’élargit : ne négligez pas les effets des trajets ou la prévention des violences sexistes. Utilisez ces pistes pour vos rapports et actions.
Pour les employeurs : l’environnement de travail (y compris le trajet domicile-travail) est de plus en plus pris en compte. Le CSE doit être acteur en matière de prévention des risques. Il peut être judicieux de lancer ou renforcer des démarches de prévention.
Tag thématique : #SantéSécurité #SSCT #CSE
Date & source : 13/10/2025, Éditions Tissot. (Éditions Tissot)
Résumé : Un rapport parlementaire (24 septembre 2025) souligne que le déploiement des outils d’IA dans l’entreprise impose d’ores et déjà un renforcement du dialogue social. L’article rappelle que selon l’article L 2312-8 du Code du travail, le CSE doit être informé et consulté pour « l’introduction de nouvelles technologies ». Plusieurs tribunaux ont déjà considéré que l’IA constituait une telle technologie et que la consultation du CSE était requise dès l’amorce du projet. (Éditions Tissot)
Analyse / impact :
Pour les élus : vigilance accrue : dès qu’un projet d’IA est envisagé (même en phase pilote), il convient de vérifier que la direction a correctement informé et consulté le CSE. Le droit d’expertise et de recours doit être envisagé.
Pour les employeurs : le recours à l’IA ne peut plus être traité de manière purement technique : les conditions de travail, d’emploi, l’organisation et les compétences sont susceptibles d’être impactées. La consultation du CSE est un risque carrefour de contentieux.
Tag : #CSE #IntelligenceArtificielle #DialogueSocial
Date & source : 17/10/2025, Éditions Tissot. (Éditions Tissot)
Résumé : Dans une affaire de consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la cour a jugé que le projet de rapprochement ne relevait pas de cette consultation, ce qui a permis à l’employeur de limiter la mission d’expertise demandée. (Éditions Tissot)
Analyse / impact :
Pour les élus : il est donc essentiel de bien cadrer le périmètre de la consultation « orientations stratégiques » : si l’employeur argue que l’opération ne relève pas de cette consultation, l’accès à une expertise ou à certains documents peut être limité. Le mandat et la mission de l’expert doivent être précisément définis.
Pour les employeurs : la stratégie de consultation doit être justifiée et documentée : affirmer qu’un projet relève ou non de la consultation impose un raisonnement juridiquement robuste.
Tag : #CSE #Jurisprudence #ConsultationOrientationStratégique
Date & source : 15/10/2025, Éditions Tissot. (Éditions Tissot)
Résumé : L’article rappelle qu’en 2025 le montant exonéré pour les bons d’achat est fixé à 196 € par salarié/année et qu’il est possible de moduler les critères d’attribution des activités sociales et culturelles (ASC) à condition que les critères soient objectifs, pertinents, non discriminatoires et ne conduisent pas à exclure certains salariés. (Éditions Tissot)
Analyse / impact :
Pour les élus : il faut revérifier que le règlement ASC de votre CSE ne comprend pas de condition d’ancienneté discriminatoire. La jurisprudence rappelle que la condition d’ancienneté ne peut plus être un critère d’accès à ces prestations. (Légisocial)
Pour les employeurs et CSE : la modulation est possible (quotient familial, revenus…) mais pas l’ancienneté ; à défaut de mise en conformité, dispositifs de cotisations sociales ou contentieux peuvent survenir.
Tag : #CSE #ASC #DroitsDesSalariés
Authentifier dès réception les projets d’IA ou d’introduction de nouvelles technologies : prévoir un calendrier, s’assurer de la fourniture de documents, vérifier la consultation du CSE.
Examiner le champ de la consultation « orientations stratégiques » : bien appréhender ce qui relève ou non du périmètre et anticiper l’éventualité d’un recours à un expert.
Revoir rapidement le règlement ASC du CSE concernant les critères d’attribution : s’il y a condition d’ancienneté, envisager une modification pour éviter un risque juridique ou fiscal.
Si vous le souhaitez, je peux approfondir un thème particulier (par exemple l’IA et la consultation CSE : guide pratique, check-list) ou vous fournir un tableau chronologique plus large incluant d’autres médias pour cette semaine.
10 octobre 2025 — Source : Finances FO
Résumé : Face à une baisse de 20 % des subventions publiques, le CSE de Business France a déclenché son droit d’alerte économique, craignant pour la pérennité de l’agence.
Analyse : Exemple concret d’un CSE réactif : les élus doivent suivre les indicateurs financiers et ne pas hésiter à user de leur droit d’alerte en cas de déséquilibre manifeste. Côté employeur, la transparence est clé pour restaurer la confiance.
#CSE #AlerteÉconomique #DialogueSocial
3 octobre 2025 (publication) — Source : Éditions Tissot
Résumé : La Cour de cassation confirme qu’un CSE n’a pas qualité pour exiger en justice l’exécution d’un accord collectif auquel il n’est pas partie. Seuls les syndicats signataires le peuvent.
Analyse : Les élus doivent être vigilants pendant la phase de négociation : toute disposition essentielle au fonctionnement du CSE doit être intégrée et validée par les organisations signataires.
#Jurisprudence #AccordsCollectifs #CSE
2 septembre 2025 (jugement) — Publication récente : UNSA
Résumé : Le tribunal juge que la mise en place d’une plateforme d’intelligence artificielle constitue une nouvelle technologie nécessitant la consultation préalable du CSE. Le projet est suspendu jusqu’à réalisation de cette consultation.
Analyse : L’IA devient un enjeu social majeur. Les élus doivent exiger des analyses d’impact sur les conditions de travail et anticiper tout déploiement technologique.
#Technologie #IA #Jurisprudence #ConditionsDeTravail
1er octobre 2025 (arrêt) — Source : Voltaire Avocats
Résumé : La Cour de cassation juge qu’un représentant du personnel ne peut pas perdre une prime de sujétion sans motif objectif, même s’il n’est plus exposé aux mêmes contraintes du fait de son mandat.
Analyse : Une décision protectrice pour les élus : la rémunération ne peut être réduite qu’en cas de justification objective et documentée.
5 octobre 2025
Source : Culture-RH – Actualités sociales octobre 2025
Résumé : Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, les salariés disposant d’une autorisation de conduite ou d’une habilitation électrique ne sont plus systématiquement soumis au suivi médical renforcé. Le médecin du travail délivre désormais une attestation valable 5 ans, permettant à l’employeur d’autoriser l’activité.
Analyse : Les élus CSE doivent veiller à la bonne application de cette mesure, notamment sur la coordination entre direction et service de santé au travail. C’est aussi un sujet à aborder lors des réunions santé/sécurité.
Tag : #SantéSécurité #CSE
2–3 octobre 2025
Source : Eluceo – Le salon des élus de CSE
Résumé : L’édition 2025 d’Eluceo Paris s’est tenue au Stade de France les 1er et 2 octobre. L’événement a réuni fournisseurs, prestataires, experts et élus autour des thèmes clés du moment : QVCT, communication, numérique, transition écologique et activités sociales.
Analyse : Un rendez-vous incontournable pour les élus souhaitant moderniser leurs prestations sociales, identifier de nouveaux partenaires ou s’informer sur les obligations légales.
Tag : #CSE #Événement #QVCT
1er octobre 2025
Source : RHCC – Actualités droit social et RH octobre 2025
Résumé : Le CSE central reste compétent pour négocier les accords d’entreprise dans les structures à établissements multiples, sauf exceptions (plans de licenciement collectif notamment). Les CSE d’établissement ne sont consultés que si l’accord les impacte directement.
Analyse : Les élus doivent vérifier le périmètre de compétence avant signature d’un accord. Une vigilance s’impose sur les modalités d’information des CSE d’établissement.
Tag : #DialogueSocial #CSE #AccordsCollectifs
30 septembre – 1er octobre 2025
Source : Upcoop – Les salons CSE de la rentrée 2025
Résumé : La coopérative Upcoop participe à 21 salons CSE au second semestre 2025. Elle y présente ses solutions pour la gestion du CSE, les avantages salariés et la communication interne.
Analyse : Ces salons constituent une ressource précieuse pour les élus souhaitant faire évoluer leur gestion ou trouver des outils collaboratifs.
Tag : #CSE #Prestataires #InnovationSociale
29 septembre 2025
Source : ActuEL-CE – Édition du 7 octobre 2025
Résumé : Deux décisions du 10 septembre 2025 apportent des précisions sur des points clés du droit social (rémunération, heures supplémentaires, compensation). Ces évolutions concernent directement les IRP, dont les CSE.
Analyse : Les élus doivent suivre ces jurisprudences pour anticiper les ajustements nécessaires dans les accords d’entreprise ou les pratiques internes.
Tag : #Jurisprudence #CSE #DroitSocial