La mission légale de présentation de comptes du CSE

La mission de présentation des comptes a pour objectif de permettre à l’expert-comptable, sur la base de diligences, d’exprimer un avis sur la cohérence et la vraisemblance des comptes du comité social et économique (CSE). Il émet une attestation. 

L'attestation d'expert-comptable est un document remis au CSE, à l'issue de la mission. C'est un document écrit qui comporte un descriptif des travaux réalisés et la signature du professionnel. 

Cette attestation est un gage de qualité qui indique que le CSE a été soumis à certaines vérifications de la part d'un professionnel du chiffre.

La mission de présentation des comptes s’appuie essentiellement sur : l’expérience professionnelle de l’expert-comptable, sa connaissance du comité social et économique et de son environnement ; les informations fournies par le trésorier et/ou le secrétaire du CSE ; la technique comptable de l’expert-comptable pour apprécier l’organisation de la comptabilité et la régularité en la forme de la comptabilité ;  la mise en œuvre d’une revue analytique destinée à apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble.

La mission de présentation comprend les étapes suivantes :

- acceptation de la mission ;

- rédaction de la lettre de mission ;

- prise de connaissance générale du CSE ;

- appréciation de l’organisation de la comptabilité ;

- appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité ;

- préparation des comptes ;

- examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes ;

- documentation des travaux ;

- rédaction d'un rapport. 

Conformément à l’article 151 du code de déontologie, l’expert-comptable établit une lettre de mission dans laquelle il fixe les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des parties.

Le comité social et économique d'entreprise ou d'établissement (C. trav., art. L. 2315-64 et s.) tout comme les CSE centraux (C. trav., art. L. 2316-19) sont soumis à des règles comptables.

Les CSE peuvent être classés en trois catégories avec des obligations comptables plus ou moins lourdes :

- les "petits" CSE qui ont des ressources annuelles inférieures ou égales à 153 000 euros peuvent tenir une comptabilité très simplifiée ;

- les "moyens" CSE qui ont des ressources annuelles supérieures à 153 000 euros mais qui n'excèdent pas au moins deux des trois seuils suivants : 50 salariés à la clôture d'un exercice ; 3 100 000 euros de ressources annuelles ; 1 550 000 euros de bilan ; peuvent tenir une comptabilité simplifiée ;

- enfin les "grands" CSE dépassant au moins deux de ces trois critères sont soumis à une comptabilité bien plus complexe puisqu'ils doivent respecter les obligations comptables de l'article L. 123-12 du Code de commerce.

Règles applicables aux "petits CSE" :

Les "petits" CSE peut répondre à leurs obligations comptables en respectant les trois points suivantes : 

- tenue « d'un livre de dépenses et de recettes » retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit en distinguant selon ses deux catégories d'attributions à savoir les attributions économiques et professionnelles et les activités sociales et culturelles.

- établir pour chaque exercice comptable, un état des dépenses et des recettes de l'exercice, en distinguant selon les deux attributions du CSE, et en reprenant par ailleurs dans cet état, les éléments de l'exercice comptable précédent.

- établir une fois par an, un état de synthèse faisant état de son patrimoine et de ses engagements en cours. Cet état comprend au minimum les informations mentionnées dans le modèle ci-après. 

Règles applicables aux "moyens" CSE :

Les "moyens" CSE peuvent adopter une présentation simplifiée de ses comptes, c'est à dire, n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice. 

Ces CSE confient (obligatoire) la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement (C. trav., art. L. 2315-76).

Le compte de résultat doit fait apparaître les charges et produits enregistrés selon leur nature en distinguant deux sections : la section « Attributions Economiques et Professionnelles » et la section « Activités Sociales et culturelles ». Pour les produits et charges relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition doivent être mentionnées dans l'annexe des comptes.

Le CSE doit également présenter un bilan qui retrace le patrimoine arrêté à la clôture de l'exercice.

Le comité doit établir une nomenclature des comptes en se référant à la nomenclature établie dans le règlement CRC no 99-01 et, pour les produits et charges, à celle établie dans le Plan comptable général.

Enfin, la rédaction d'une annexe comptable est obligatoire.

Règles applicables aux "grands" CSE : 

Les "grands" CSE sont tenus de tenir une comptabilité complète, comme n'importe quelle entreprise. La réglementation est donc beaucoup plus lourde. 

De plus, ces CSE sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

L'arrêté des comptes du CSE (applicable à tous les CSE) :

Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du CSE désignés par lui et au sein de ses membres élus.

L'approbation des comptes du CSE (applicable à tous les CSE) : 

Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés doit porter sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.

Le rapport de gestion (applicable à tous les CSE) : 

Le CSE doit également établir, selon les modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport annuel de gestion présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.

Ce rapport est un outil de communication. Il doit servir aux élus à expliquer aux salariés, le rôle du CSE et les activités réalisées au cours de l'année. 

Ce rapport est présenté aux membres élus du CSE lors de la réunion en séance plénière d'approbation des comptes annuels.

Le contenu du rapport est fixé par décret et varie selon que le CSE relève de l'une ou l'autre des trois catégories citées ci-dessus. 

Le rapport de gestion doit être porté à la connaissance des salariés.

Informations sur les transactions significatives :

Le CSE doit aussi fournir des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées dans le rapport de gestion.

Durée de conservation des pièces comptables du CSE :

Les CSE doivent conserver leur comptabilité et le cas échéant l'état simplifié (C. trav., art. L. 2315-64), ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent (C. trav., art. L. 2315-75).

Procédure de nomination d’un expert-comptable par le CSE :
  • Inscription à l’ordre du jour du Comité social et économique : « assistance d’un cabinet d’expertise-comptable pour la gestion du CSE »
  • délibération du Comité d’entreprise : « le CSE décide de se faire assister par le cabinet CEOLIS dans le cadre de la mission suivante .......... ».