Que la fermeture de l'entreprise soit fixée par la convention collective ou décidée unilatéralement par l'employeur, le comité d'entreprise doit être consulté au préalable. Si le congés principal est fractionné, les délégués du personnel doivent également être consultés.

 

Normalement, les congés payés doivent être pris en 2 fois au moins : un congés principal de 24 jours ouvrables et une 5 ème semaine non accolée au congé principal. Il y a fractionnement du congés principal lorsqu'une partie de ce congé est pris hors de la période de référence (du 1 er mai au 31 octobre). Dans ce cas, le congé principal doit être au moins égal à 12 jours ouvrables. Ce fractionnement nécessite l'accord du salarié. Le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires.

 

Jusqu'à maintenant, un salarié qui n'avait pas acquis suffisamment de congés, pouvait bénéficier du chômage partiel. Ce système d'indemnisation a été supprimé à compter du 1 er juillet 2013 (Loi de sécurisation de l'emploi).

 

CEOLIS l'expert du comité d'entreprise à votre service.

Didier FORNO

Publié le 09/07/2013