Le financement de l’expert-comptable du comité social et économique (CSE) dépend de la nature de la mission.
Dans plusieurs consultations et procédures prévues par le Code du travail, les honoraires de l’expert sont intégralement pris en charge par l’employeur. Dans d’autres situations, le financement est partagé : 80 % à la charge de l’employeur et 20 % à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
Cette distinction est principalement prévue par l’article L.2315-80 du Code du travail.
L’employeur prend notamment intégralement en charge les honoraires de l’expert-comptable lorsque le CSE décide de recourir à une expertise dans le cadre :
Le recours à l’expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière est prévu par l’article L.2315-88 du Code du travail.
Pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le droit de recourir à un expert-comptable est prévu par l’article L.2315-91 du Code du travail.
| Mission de l’expert | Financement |
|---|---|
| Situation économique et financière | 100 % employeur |
| Politique sociale, conditions de travail et emploi | 100 % employeur |
| Licenciement collectif pour motif économique / PSE | 100 % employeur |
| Orientations stratégiques | 80 % employeur / 20 % CSE |
| Droit d’alerte économique | 80 % employeur / 20 % CSE |
| Opération de concentration | 80 % employeur / 20 % CSE |
| Certaines autres consultations ponctuelles | 80 % employeur / 20 % CSE |
Le principe de cette répartition résulte de l’article L.2315-80 du Code du travail.
Le CSE peut décider de se faire assister par un expert-comptable pour préparer sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Cette possibilité est expressément prévue par l’article L.2315-88 du Code du travail.
Dans ce cas, le CSE n’a rien à financer sur son budget de fonctionnement : les honoraires sont pris en charge intégralement par l’employeur.
L’expertise permet notamment aux élus de mieux comprendre :
Même principe pour l’expertise réalisée à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
L’article L.2315-91 du Code du travail permet au CSE de décider du recours à un expert-comptable.
La mission peut porter sur tous les éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, conformément à l’article L.2315-91-1 du Code du travail.
Là encore, l’expertise est financée à 100 % par l’employeur.
Elle peut notamment permettre d’analyser :
Le CSE peut également recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Ce droit est prévu par l’article L.2315-87 du Code du travail.
Dans ce cas, le financement est en principe partagé :
La mission de l’expert peut porter sur tous les éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise.
Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles d’affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, le CSE peut engager une procédure de droit d’alerte économique.
Dans certaines conditions, il peut alors se faire assister par un expert-comptable. Cette possibilité est prévue par l’article L.2315-92 du Code du travail.
L’expertise est alors en principe financée :
Oui, dans certaines situations.
L’article L.2315-80 prévoit que l’employeur prend intégralement en charge certaines expertises normalement cofinancées lorsque :
Cette prise en charge intégrale entraîne toutefois des conséquences sur les possibilités ultérieures de transfert d’excédents du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles.
L’employeur ne peut pas simplement refuser de financer une expertise légalement décidée par le CSE au motif qu’il la juge inutile.
Il dispose toutefois de voies de recours lui permettant notamment de contester devant le juge :
La contestation obéit à des délais et à une procédure spécifiques. Il est donc important que la délibération du CSE désignant l’expert soit correctement rédigée et adoptée.
Oui.
Lorsqu’une expertise est décidée dans les conditions prévues par le Code du travail, le choix de l’expert appartient au CSE, et non à l’employeur.
Le CSE peut ainsi choisir le cabinet d’expertise-comptable qu’il estime le mieux à même de l’accompagner en fonction de la nature de la mission, de son secteur d’activité et des enjeux rencontrés.
Le financement par l’employeur ne signifie donc pas que celui-ci choisit l’expert.
Oui.
L’article L.2315-81 du Code du travail permet au CSE de faire appel à tout type d’expertise pour préparer ses travaux.
Dans cette hypothèse, lorsqu’aucun dispositif légal particulier de financement ne s’applique, l’expertise est rémunérée par le CSE sur son propre budget.
Le coût d’une expertise CSE ne doit donc jamais être apprécié sans déterminer préalablement le fondement juridique exact de la mission.
Pour les deux grandes consultations annuelles que sont :
l’expertise de l’expert-comptable est prise en charge à 100 % par l’employeur.
Pour les orientations stratégiques, le droit d’alerte économique et certaines consultations ponctuelles, le principe est généralement un financement 80 % employeur / 20 % CSE.
Avant toute désignation, il est conseillé de vérifier le fondement juridique de la mission et les modalités de financement applicables.
CEOLIS – Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des CSE
CEOLIS accompagne les élus des comités sociaux et économiques dans l’analyse de la situation économique et financière de leur entreprise, de la politique sociale, des orientations stratégiques, des restructurations et des procédures de droit d’alerte.
Article mis à jour le 25 août 2026.
Didier FORNO
Expert-comptable spécialisé dans les CSE
CEOLIS