Le recours à la visioconférence est possible, si aucun des participants ne s'y oppose et si les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquent pas un vote à bulletin secret. Afin d'éviter tout litige sur le sujet, il vaut mieux fixer les règles du jeu à l'avance dans le règlement...

Le CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) a pour objectif d'augmenter la compétitivité des entreprises. Il réduit le coût du travail en échange d'efforts d'investissements des entreprises. Le comité d'entreprise doit être informé et consulté avant le 1er juillet de chaque...

L'objectif de cette loi était de « redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel, pour dissuader les licenciements boursiers ». Les entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins 1000 salariés menacés par la fermeture d'un établissement et par un...

Depuis de nombreuses années, la perte de confiance n'a jamais constitué une cause de licenciement et les employeurs évitaient de mettre ce motif en avant. La cour de cassation vient cependant de placer cette perte de confiance dans un jugement. D'après un arrêt sur une affaire, elle a jugé...

La procédure de licenciement collectif se base depuis le 14 juin 2013, sur un dialogue entre l'employeur, les représentants du personnel et l'administration. Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, lorsqu'il est construit unilatéralement par l'employeur, est proposé pour consultation au comité...

Les entreprises utilisent le crédit d'impôt compétitivité, de ce fait le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (pour les entreprises de moins de 50 salariés) sont informés et consultés sur cette utilisation avant le 1er juillet de chaque année. Cette utilisation peut se...

Le 9 mai 2014, la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel. Cette loi repose sur le don d'un salarié de ces jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant gravement malade. Le...

Si la réglementation veut que les salariés travaillent 35 heures par semaine, ce n'est pas toujours le cas dans la pratique. En effet selon une étude de la Dares menée sur l'année 2010, le temps de travail moyen est de 38 h par semaine environ. La semaine la plus observée, dite « standard...

Le stress est devenu le premier risque de santé au travail, et cela à cause des conditions de travail qui se sont dégradées ces cinq dernières années. En effet selon une étude de Flash Eurobaromètre, 62 % des travailleurs français ressentent cette dégradation, contre 57 % pour l'ensemble...

Le débat sur la mise en place d'un salaire minimum et la question des bas salaires, se posent dans le monde entier. L'Allemagne va introduire un salaire minimum en 2015. Les Suisses se prononceront sur le sujet le 18 mai prochain. Et partout le débat est le même. Les uns (les employeurs)...

L'accident de trajet est l'accident survenant au salarié sur le trajet aller-retour qui relie son lieu de travail à son domicile. Pour être qualifié d'accident de trajet, l'itinéraire emprunté doit être le plus direct par rapport au lieu de travail et être parcouru en un temps normal et...

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour d'appel de Versailles, considére que la remise de documents partiellement traduits, dans un délai très court avant le terme de la consultation, constituait un manquement de l'entreprise à son obligation de délivrance au CE d'une information précise,...