Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui cumule un mandat social et un contrat de travail (pour des fonctions techniques)...

Le comité d'entreprise peut offrir des bons d'achat (ou des cadeaux) aux salariés. Les bons d'achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) que les comités d'entreprise offrent aux salariés sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la...

Le code du travail précise que les membres du comité d’entreprise ont une obligation générale de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Cette obligation s’impose également aux représentants...

Un employeur ne peut pas enlever toutes les fonctions d’un salarié. Dans un arrêt récent (2 septembre 2014), la Cour de cassation vient de rappeler que la fourniture de travail, qui est la contrepartie du salaire perçu, est une obligation pour l’employeur. A défaut, l’employeur...

La base de données économiques et sociales (BDES) devait être mise en place le 14 juin 2014, dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés. Que faire si cette base n’a pas été mise en place ? Dans un premier temps, il convient de mettre en demeure l’employeur pour...

Le travail dominical touche de plus en plus de français. D’après l’INSEE, un quart des français travaillent le week-end, dont 17 % le dimanche. Le nombre de personnes qui travaillent le dimanche est en forte augmentation. Le travail du week-end touche principalement les secteurs du commerce,...

Un salarié peut-il être fouillé par l’employeur ? Cette fouille peut-elle donner lieu à licenciement ? Un employeur ne peut fouiller les affaires personnelles d’un salarié que si les 3 conditions suivantes sont réunies : Il recueille l’accord du salarié pour la...

Un délégué syndical est victime d’un accident de la route lors de la participation à un colloque, dans le cadre de son détachement. La caisse prime d’assurance maladie (CPAM) refuse de qualifier l’accident d’accident de travail. La Cour de cassation (18 septembre 2014) confirme la...

Lorsqu’un salarié endommage un véhicule de fonction suite à une erreur de conduite, l’employeur ne peut pas lui infliger une sanction pécuniaire. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 30 septembre 2014. Il en est ainsi même s’il existe dans le contrat de travail,...

Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les entreprises peuvent : - Employer directement des handicapés, - Employer indirectement des handicapés par l’intermédiaire d’établissements agrées du secteur protégé ou des entreprises adaptées, -...

Le recours aux heures supplémentaires relève du seul pouvoir de direction de l’employeur. Toutefois, le comité d’entreprise dispose d’un certain contrôle sur celles-ci. Le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel doivent être informés préalablement, avant...

Connaissez-vous la BDES (base de données économiques et sociales) ? Il y a urgence à vous former sur le sujet. La BDES va bouleverser en profondeur les relations sociales dans l'entreprise et le rôle des élus.  Vous trouverez ci-joint une note de synthèse exhaustive sur le sujet,...