En cas de requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié, une indemnité de requalification correspondant à 1 mois de salaire. A cela s'ajoute l'indemnité de précarité. La Cour de cassation (18 septembre 2013) précise que l'indemnité de précarité ne doit pas être...

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle vient d'être adopté en Conseil des Ministres. Ce texte vise à renforcer la formation des salariés tout au long de leur carrière.   Mise en place du compte personnel de formation (CFP) :   Un compte...

La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération fiscale dont bénéficiaient les salariés sur les contributions versées par l'entreprise à leur régime de protection sociale complémentaire.   Que se passe-t-il pour la contribution financée par le comité...

La société DEKRA INDUSTRIAL vient de publier son 4 ème baromètre de la prévention des risques professionnels en entreprise.   Globalement des efforts importants ont été réalisés par les entreprises, mais beaucoup reste à faire.   Le coût des accidents du travail,...

La loi sur la réforme des retraites vient d'être publiée. Celle-ci a pour objectifs :   d'assurer la pérennité du système, de tenir compte de la pénibilité au travail, d'améliorer l'emploi des seniors, d'assurer de meilleurs droits à la...

Jusqu'au vote de la loi de sécurisation de l'emploi (14 juin 2013), en dehors de certaines procédures, le comité d'entreprise devait disposer d'un délai « suffisant » pour rendre son avis, sur un sujet soumis par la direction.   La loi de sécurisation de l'emploi entend...

La reconnaissance d'une UES (Unité Économique et sociale) est un enjeu stratégique pour les élus du personnel. Elle peut avoir un impact significatif sur la puissance de négociation des élus et le calcul de la participation.   L'UES est un regroupement d'entreprises juridiquement...

L'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise est très souvent erronée. Les employeurs calculent dans la plus part des cas, cette assiette, à partir de la base figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS).   Or, d'après la jurisprudence,...

La loi de sécurisation de l'emploi change les modalités d'information des représentants du personnel. Une base de données économiques et sociales doit être mise en place dans les entreprises. Le rôle des élus du personnel s'en trouve considérablement renforcé.   Le comité...

L'évolution des modes de vie et la situation économique font que de plus en plus de salariés travaillent loin de leur domicile. Ceux-ci sont donc dans l'obligation de déjeuner sur place. L'employeur peut participer (ce n'est pas une obligation) au financement des repas.   Trois...

La participation patronale à l'acquisition de tickets restaurants constitue normalement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales. Il est toutefois possible que cette participation soit exonérée de cotisations, si les deux conditions suivantes sont...

Dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, il est prévu de renforcer le contrôle des comptes des comités d'entreprises (CE). Un projet de loi sera présenté le 22 janvier 2014 en conseil des ministres.   Détail des évolutions à...