Dans cette affaire, un syndicat avait nommé, suite aux élections professionnelles, un délégué syndical central. Cette nomination a été contestée par l’employeur qui considérait que le syndicat n’était pas représentatif au niveau de l’entreprise malgré le fait qu’il avait obtenu...

La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi « Rebsamen », a introduit des modifications profondes concernant le dialogue social dans l’entreprise. Celles-ci entrent en vigueur au 1er janvier 2016 et modifient le nombre et le calendrier des consultations et...

Dans le but de lutter contre la fraude (en particulier celle concernant la TVA), le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour l’année 2016 une obligation d’inaltérabilité des logiciels de comptabilité. Quelles conséquences cela peut avoir sur la tenue de la...

La loi impose à l’employeur de payer les heures de délégation des représentants du personnel. Que se passe-t-il si un salarié, malgré ses demandes réitérées, se voit refuser le paiement de ses heures de délégation et prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de...

Dans le cadre de la gestion de son entreprise, l’employeur peut imposer la fermeture de l’entreprise à ses salariés. Il doit toutefois respecter certaines modalités. Quelles sont-elles ? Consulter le Comité d’Entreprise Consulter les délégués du personnel du fait de...

Les articles L2314-23 (élections des délégués du personnel) et L2324-21 (élections du Comité d’Entreprise) stipulent que les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral. Parmi ces principes, figure l’obligation pour les membres du bureau...

La loi impose à l’employeur de consigner dans un registre spécial (ou d’annexer à celui-ci) les demandes et les réponses motivées formulées dans le cadre des réunions des Délégués du Personnel (art. L2315-12 du Code du travail). Ce registre, qui doit être en permanence tenu à...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Foot Locker France SAS relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L....

A plusieurs reprises, les salariés ont reçu une prime exceptionnelle de fin d’année ; l’employeur peut-il décider de la supprimer ? Quelles sont les conditions ? Une prime de fin d’année peut résulter d’un usage, d’un engagement de l’employeur, être inscrite...

L’attribution des ASC (choix des bénéficiaires et montant des prestations) ne sont pas librement déterminées par les élus du CE ; certaines règles doivent être respectées. Choix des bénéficiaires Les bénéficiaires sont en premier lieu les salariés (quel que soit leur...

Sauf accord d’entreprise, la 2ème réunion obligatoire concernant le plan de formation doit se tenir avant fin décembre. Certains documents (dont le contenu a évolué récemment) doivent être communiqués au CE 3 semaines avant la réunion. Deux réunions distinctes La première...

La rémunération moyenne annuelle d’un poste occupé par une femme est inférieure de 25,7 % à celle d’un poste occupé par un homme. L’écart s’explique pour partie par le temps partiel (plus courant chez les femmes), mais pour l’essentiel, par la différence de salaire horaire net...