Lorsqu’un CE s’engage auprès d’un prestataire, il est fréquent, tout comme pour les particuliers, qu’une clause dite « de tacite reconduction » définisse les modalités de reconduction du contrat. Le code de la consommation, dans son article L136-1, prévoit que le...

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale oblige les comités d’entreprise à appliquer de nouvelles normes, de présentation de leurs comptes. Les obligations sont plus ou moins contraignantes, suivant la taille du comité d’entreprise. Le...

Une période d'astreinte est une période pendant laquelle un salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour accomplir un travail pour le compte de son employeur (art....

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant le remboursement par l’employeur des frais de transport domicile/travail. Alors que celui-ci n’est pas dans l’obligation de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel, s’il décide le...

La loi Rebsamen a réformé en profondeur le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut imposer la mise en place d’une délégation unique du personnel, englobant le comité d’entreprise, les délégués du...

Le CHSCT doit impérativement suivre le taux d’absentéisme de l’entreprise. C’est un indicateur clé des mauvaises conditions de travail. Car, en effet, de mauvaises conditions de travail impactent directement le taux d’absences. Le taux moyen d’absentéisme dans les entreprises en...

La Cour de cassation vient de rappeler ce principe : les conséquences de l’annulation des élections ne prennent effet qu’à la date du jugement d’annulation. La désignation régulière d’un délégué syndical et d’un représentant syndical au comité d’entreprise ne peut être...

Le Code du travail oblige l’employeur à informer et consulter le CE sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (art. L2323-1) ; il précise également que « les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du...

Au-delà de la représentativité qui est mesurée lors des élections professionnelles, la légitimité des organisations syndicales est confortée par leur nombre d’adhérents. Combien sont-ils ? Existe-t-il des disparités selon le secteur d’activité, la catégorie professionnelle,...

Selon l’article L4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». La mise en œuvre d’un système de géolocalisation des véhicules de la société...

L’employeur doit mettre un local à disposition du comité d’entreprise (art. L2325-12). Il doit permettre aux élus d’y organiser des réunions d’information interne au personnel, d’y inviter des personnalités extérieures et de s’y réunir (art. L2325-13). Quelle doit donc être...

Pour pouvoir être exonérée de cotisations sociales par l’URSSAF, une activité sociale et culturelle doit nécessairement, entre autres conditions, être non discriminatoire. En cas de contrôle, si l’URSSAF considère qu’un critère discriminatoire a été mis en place pour exclure ou...