La Cour de cassation vient de rappeler ce principe : les conséquences de l’annulation des élections ne prennent effet qu’à la date du jugement d’annulation. La désignation régulière d’un délégué syndical et d’un représentant syndical au comité d’entreprise ne peut être...

Le Code du travail oblige l’employeur à informer et consulter le CE sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (art. L2323-1) ; il précise également que « les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du...

Au-delà de la représentativité qui est mesurée lors des élections professionnelles, la légitimité des organisations syndicales est confortée par leur nombre d’adhérents. Combien sont-ils ? Existe-t-il des disparités selon le secteur d’activité, la catégorie professionnelle,...

Selon l’article L4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». La mise en œuvre d’un système de géolocalisation des véhicules de la société...

L’employeur doit mettre un local à disposition du comité d’entreprise (art. L2325-12). Il doit permettre aux élus d’y organiser des réunions d’information interne au personnel, d’y inviter des personnalités extérieures et de s’y réunir (art. L2325-13). Quelle doit donc être...

Pour pouvoir être exonérée de cotisations sociales par l’URSSAF, une activité sociale et culturelle doit nécessairement, entre autres conditions, être non discriminatoire. En cas de contrôle, si l’URSSAF considère qu’un critère discriminatoire a été mis en place pour exclure ou...

Un arrêt récent de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation de novembre 2015 (14 11 865) vient rappeler que pour que le CHSCT puisse constater à raison un risque grave, et nommer un expert, il faut que trois conditions soient réunies :  - Le risque est constaté sur...

Lorsqu’un jugement annule les élections professionnelles, l’employeur est dans l’obligation d’en organiser de nouvelles. Que se passe-t-il lorsque le jugement d’annulation des premières élections est cassé et celles-ci déclarées valides ? Dans cette affaire, le tribunal...

Lorsque, au cours d’une procédure d’information/consultation concernant un projet de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi, la DIRECCTE est amenée à faire des observations à l’employeur, elle a l’obligation de transmettre ces observations au Comité...

Lorsque, dans un établissement d’au moins 500 salariés, plusieurs CHSCT sont mis en place selon un critère géographique, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT, sauf accord en disposant autrement. L’article L4613-4...

Réunie au moins une fois par an pour approuver les comptes de l’entreprise, l’assemblée générale des actionnaires est le lieu où se votent des résolutions importantes pour la vie de l’entreprise. Savez-vous que le comité d’entreprise peut y participer ? La participation du...

Les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires net d’au moins 18 millions d’euros ou qui emploient au moins 300 salariés (y compris à travers de filiales) doivent établir des documents de gestion prévisionnelle dans les 4 mois qui suivent la clôture des comptes (soit le 30 avril...