La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 (loi de modernisation de notre système de santé) a ajouté l’article L3511-7-1 au Code de la santé publique :

« Il est interdit de vapoter dans (…) les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

En attente d’un décret qui doit venir préciser l’étendue de cette interdiction, celle-ci s’applique dans les lieux à usage collectif ; elle ne concerne donc pas les bureaux individuels.

De même, alors que la loi a prévu la mise en place d’emplacements réservés pour les fumeurs, cela n’a pas était étendu pour les cigarettes électroniques.

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 01/02/2016