Dans quels cas le CSE peut-il faire appel à un expert-comptable ?

Le Code du travail permet au comité social et économique (CSE) de recourir à un expert-comptable dans plusieurs situations importantes de la vie de l'entreprise.

L'expertise peut intervenir dans le cadre des trois grandes consultations récurrentes du CSE, mais également lors d'événements particuliers : difficultés économiques, restructuration, licenciements économiques, opération de concentration ou offre publique d'acquisition.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'expert-comptable constitue ainsi un moyen pour les élus de disposer d'une analyse indépendante des informations économiques, financières et sociales communiquées par la Direction.

Les principales expertises du CSE

Le CSE peut notamment désigner un expert-comptable dans les situations suivantes :

Situation Fondement principal
Orientations stratégiques Article L.2315-87
Situation économique et financière Article L.2315-88
Politique sociale, conditions de travail et emploi Article L.2315-91
Droit d'alerte économique Article L.2315-92
Opération de concentration Article L.2315-92
Licenciement collectif avec PSE Articles L.1233-34 et L.2315-92
Offre publique d'acquisition Article L.2315-92
Assistance à certaines négociations collectives Article L.2315-92

Ces expertises répondent à des objectifs différents.

1. Expertise sur les orientations stratégiques

Le CSE peut désigner un expert-comptable lorsqu'il est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Cette expertise permet notamment d'analyser :

L'article L.2315-87-1 du Code du travail précise que la mission de l'expert peut porter sur tous les éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques.

Cette expertise est particulièrement utile lorsque la stratégie est principalement définie au niveau d'un groupe et que les élus souhaitent comprendre ses conséquences concrètes pour leur entreprise ou leur établissement.

2. Expertise sur la situation économique et financière

Lors de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, le CSE peut également désigner un expert-comptable.

Ce droit est prévu par l'article L.2315-88 du Code du travail.

L'expertise peut notamment porter sur :

L'objectif n'est pas simplement de commenter les comptes annuels.

L'expert doit permettre au CSE de comprendre la situation réelle de l'entreprise, les évolutions constatées et les perspectives des prochains exercices.

Cette expertise est intégralement financée par l'employeur.

3. Expertise sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Le CSE peut recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ce droit est prévu par l'article L.2315-91 du Code du travail.

L'expertise peut notamment permettre d'analyser :

Une analyse sur plusieurs années permet souvent de mettre en évidence des évolutions qui seraient difficiles à identifier à partir des seules données annuelles.

Cette expertise est également financée à 100 % par l'employeur.

4. Expertise dans le cadre d'un droit d'alerte économique

Le CSE peut déclencher un droit d'alerte économique lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles d'affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.

Il demande alors des explications à l'employeur.

Si les réponses obtenues sont insuffisantes ou confirment les inquiétudes du comité, la procédure peut se poursuivre et le CSE peut se faire assister par un expert-comptable. Les articles L.2312-63 et suivants organisent cette procédure.

L'expertise peut notamment être pertinente en présence :

L'expert aide alors le CSE à apprécier la gravité de la situation et ses conséquences prévisibles.

5. Expertise en cas de licenciement collectif et de PSE

Lorsqu'une entreprise d'au moins 50 salariés envisage le licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, le CSE peut, dans les conditions prévues par la loi, décider de recourir à une expertise.

L'article L.1233-34 du Code du travail prévoit que cette expertise peut notamment porter sur :

L'expert peut notamment analyser :

Dans ce cadre, le CSE peut également mandater l'expert afin d'apporter une analyse utile aux organisations syndicales chargées de négocier le contenu du PSE.

Cette expertise est financée par l'employeur.

6. Expertise lors d'une opération de concentration

Le recours à l'expert-comptable est également prévu lorsqu'une entreprise est concernée par certaines opérations de concentration.

Il peut notamment s'agir :

L'article L.2315-92 prévoit expressément la possibilité de désigner un expert-comptable dans les conditions relatives aux opérations de concentration.

L'expert peut alors aider les élus à comprendre :

7. Expertise en cas d'offre publique d'acquisition

Le Code du travail prévoit également la possibilité pour le CSE de recourir à un expert-comptable dans le cadre de certaines offres publiques d'acquisition (OPA).

Cette expertise doit permettre au comité d'apprécier les caractéristiques de l'opération et ses conséquences éventuelles pour l'entreprise et les salariés.

Cette situation concerne principalement les entreprises dont les titres font l'objet d'une offre publique.

8. Assistance aux organisations syndicales pour certaines négociations

Le rôle de l'expert-comptable ne se limite pas aux seules consultations du CSE.

L'article L.2315-92 du Code du travail prévoit également que le CSE peut mandater un expert-comptable afin d'apporter une analyse utile aux organisations syndicales pour préparer certaines négociations, notamment :

L'expert peut alors apporter aux négociateurs une analyse économique, financière et sociale permettant de mieux apprécier les justifications et les conséquences du projet soumis à négociation.

Le CSE peut-il recourir à un expert en dehors de ces situations ?

Oui.

L'article L.2315-81 du Code du travail prévoit que le CSE peut faire appel à tout type d'expertise pour la préparation de ses travaux, à condition de la rémunérer lui-même.

Il faut donc distinguer :

les expertises légales, pour lesquelles le Code du travail organise le droit à expertise et son financement ;

et

les expertises libres, décidées par le CSE pour ses propres besoins et financées sur son budget.

Cette seconde possibilité peut être utile lorsqu'un sujet présente un intérêt important pour le comité mais ne correspond pas à l'un des cas légaux ouvrant droit à une expertise financée totalement ou partiellement par l'employeur.

Toutes les expertises sont-elles financées de la même manière ?

Non.

Le financement dépend du fondement juridique de l'expertise.

Schématiquement :

L'article L.2315-80 prévoit également, sous certaines conditions, une prise en charge intégrale par l'employeur de certaines expertises normalement cofinancées lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant.

→ A lire également : Qui paie l'expert-comptable du CSE ?

Expert-comptable ou expert habilité : quelle différence ?

Toutes les expertises du CSE ne relèvent pas de l'expert-comptable.

Le Code du travail prévoit également le recours à un expert habilité, notamment dans certains domaines relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Il convient donc d'identifier précisément :

avant de procéder à la désignation.

Dans certaines procédures, notamment les PSE, l'expertise peut d'ailleurs porter simultanément sur des dimensions économiques et comptables ainsi que sur les conséquences du projet en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Comment le CSE désigne-t-il l'expert ?

La désignation doit faire l'objet d'une décision formelle du CSE.

Il est notamment recommandé :

  1. d'identifier le fondement juridique de l'expertise ;

  2. d'inscrire la question à l'ordre du jour ;

  3. de voter le recours à l'expertise ;

  4. de désigner le cabinet ;

  5. de retranscrire précisément la décision dans le procès-verbal.

→ A lire également : Comment désigner un expert-comptable pour son CSE ?

Quel est l'intérêt de recourir à un expert-comptable ?

Les élus disposent souvent d'une quantité importante d'informations, mais celles-ci peuvent être :

L'expert-comptable apporte un regard indépendant.

Son rôle est notamment de :

L'expertise doit ainsi permettre au CSE de disposer d'une information plus complète avant de formuler ses observations, ses propositions ou son avis.

En résumé

Le CSE peut notamment désigner un expert-comptable dans huit grandes situations :

  1. orientations stratégiques ;

  2. situation économique et financière ;

  3. politique sociale, conditions de travail et emploi ;

  4. droit d'alerte économique ;

  5. licenciement collectif et PSE ;

  6. opération de concentration ;

  7. offre publique d'acquisition ;

  8. assistance à certaines négociations collectives.

Il peut également commander une expertise pour ses propres besoins, mais celle-ci est alors financée par le CSE.

Le choix du bon fondement juridique est essentiel : il détermine notamment le champ de la mission, les droits de l'expert, les délais applicables et les modalités de financement.

CEOLIS accompagne les CSE

CEOLIS intervient exclusivement ou principalement aux côtés des représentants du personnel pour les aider à comprendre la situation économique, financière et sociale de leur entreprise.

Le cabinet accompagne notamment les CSE dans les missions portant sur :

Avant toute désignation, CEOLIS peut également aider les élus à identifier le fondement juridique adapté et la rédaction de la délibération à soumettre au vote du CSE.

Textes de référence

CEOLIS - Expertise comptable au service des élus du CSE

Mis à jour : novembre 2026.

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