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Attention à la définition des catégories professionnelles dans le cadre d’un PSE !


Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de 50 salariés au moins lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 sur une même période de 30 jours. Ce plan a pour objectif d'éviter ou de limiter les...

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Peut-on vidéosurveiller un salarié en continu et utiliser la vidéo comme preuve ?


L’employeur a un pouvoir de direction à l’égard des salariés. Il peut donc les contrôler pendant le temps de travail sur le lieu de travail. Toutefois, ce contrôle est très encadré. Selon la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), « au temps et sur le lieu de...

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Preuves de discrimination : un salarié peut demander des éléments non anonymisés à l’employeur


La discrimination directe ou indirecte est prohibée par plusieurs dispositions de la loi. L’article L. 1132-1 du Code du travail, relatif au droit disciplinaire et l’article 225-1 du Code pénal interdisent toute discrimination. Dans le cadre du droit à la preuve, le juge peut exiger...

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Tickets restaurant et télétravailleurs : deux décisions de justice contraires en quelques semaines !


Les titres-restaurant sont des titres de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de leurs repas (C. trav., art. L. 3262-1 et s. et C. trav., art. R. 3262-1 et s.). L'attribution...

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La liberté d’expression au travail : peut-on tout dire au travail ?


La liberté d’expression est l’un des grands principes de notre droit. La Convention européenne des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protègent ce bien capital. Pour antan, peut-on tout...

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Heures supplémentaires : quel niveau de preuve pour le salarié ?


Les litiges en matière de paiement des heures supplémentaires entre employeurs et salariés sont nombreux. C’est bien sûr essentiellement, au moment ou le salarié quitte l’entreprise, que le contentieux apparaît le plus souvent. Comment le salarié doit apporter ses éléments de...

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Rupture conventionnelle, vice du consentement et PSE


La rupture conventionnelle a été instituée en août 2008. Il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans laquelle, l'employeur et le salarié, conviennent en commun, les conditions de la rupture. Cette rupture fait l'objet d'une convention entre les deux...

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Vie privée du salarié et enquête interne de l’employeur : quelles limites ?


Un employeur qui diligente une enquête interne sur un salarié, peut-il mener ses investigations sans limites ? Illustration avec une affaire tranchée par le Conseil d’État dans une affaire récente. Lors d’un séjour privé dans un hôtel, un employé de banque menace le gérant de...

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Contentieux relatif au PSE : quels moyens d’action du CSE ?


Définition du PSE Avec la crise de la Covid 19, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) a explosé ! Entre début mars 2020 et la 3e semaine d’octobre, 567 PSE ont été initiés, concernant plus de 62 000 salariés (étude DARES). Un plan de sauvegarde de l'emploi...

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Un employeur peut-il produire en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié ?


La jurisprudence sur le caractère personnel des dossiers, documents ou courriels enregistrés sur un ordinateur professionnel, par un salarié est constante : l’employeur a le droit d’accéder au contenu de ceux-ci sauf s’ils sont marqués comme « personnel » soit dans le...

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Covid 19 : comment adapter l’entreprise aux difficultés économiques à venir ?


La pandémie du Covid 19 est sans précédent. En quelques semaines, nous sommes passés d’une crise sanitaire à une crise économique et peut-être demain, à une crise financière… De nombreuses inconnues coexistent, rendant toutes prévisions économiques impossibles : pendant...

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Tout savoir sur la prime « Macron Covid 19 »


Suite au mouvement des gilets jaunes, le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales a été mis en place par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 (voir notre article :...

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