Requalification d'un CDD en CDI : calcul de l'indemnité

En cas de requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié, une indemnité de requalification correspondant à 1 mois de salaire.

A cela s'ajoute l'indemnité de précarité. La Cour de cassation (18 septembre 2013) précise que l'indemnité de précarité ne doit pas être intégrée au salarie moyen pour calculer l'indemnité de requalification.

 

Didier FORNO

CEOLIS

 

Publié le 15/02/2014