Le comité d’entreprise peut-il accorder aux enfants des salariés, des aides pour la rentrée scolaire ?
Le Code du travail ne donne pas de liste exhaustive des activités sociales et culturelles (ASC) qu’un comité d’entreprise peut réaliser. Il précise juste que « le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat » (Article L 2323-83 C. trav.).
La jurisprudence a apporté des précisions sur la définition d’une ASC. Quatre éléments doivent être réunis pour constituer une activité sociale et culturelle :
Les aides pour la rentrée scolaire remplissent bien toutes ces conditions. Un comité d’entreprise peut donc engager une action dans ce domaine.
Attention au régime social des aides accordées ! Certaines aides peuvent être considérées comme des rémunérations et supporter des cotisations.
Les allocations de rentrée scolaire (somme d’argent) accordées de façon uniforme à tous les salariés, sont soumises à cotisations. Cette option est donc à éviter…
Par contre, si le comité d’entreprise accorde une aide, à une famille en particulier, en raison d’un état de gêne, cette aide est exonérée de cotisations. En effet, dans ce cas, l’aide a un caractère de secours.
Le comité d’entreprise peut également accorder aux enfants des salariés, des bons d’achat pour la rentrée scolaire. Dans ce cas, il existe une tolérance administrative de non assujettissement des bons aux cotisations sociales, sous réserve de ne pas dépasser 161 euros, par enfant. L’enfant doit avoir moins de 26 ans dans l’année civile et il doit fournir au comité d’entreprise un justificatif de suivi de scolarité.
L’utilisation du bon d’achat doit être en relation avec l’évènement pour lequel il a été attribué.
Dans un contexte économique difficile, ces aides sont les bienvenues.
Publié le 24/08/2016