Dans un contexte économique qui se tend, la question de la sauvegarde de l’emploi redevient centrale. Au deuxième trimestre 2026, le taux de chômage en France a atteint 8,3 % de la population active.
Les restructurations et licenciements économiques s’inscrivent dans cette dégradation : au deuxième trimestre 2026, 12 900 ruptures de contrats étaient prévues dans le cadre de PSE (plan de sauvegard de l’emploi) validés ou homologués, en hausse de 3,8 % sur le trimestre.
Dans ce climat d’incertitude, le rôle des élus du comité social et économique (CSE) est plus déterminant que jamais. Face à un projet de restructuration, ils doivent pouvoir comprendre les motifs économiques avancés, mesurer les conséquences sociales du projet et défendre des solutions concrètes pour préserver l’emploi et accompagner les salariés.
Lorsqu’une entreprise annonce une restructuration et un projet de licenciement économique collectif, les salariés ont besoin de représentants informés, organisés et capables d’agir dans des délais souvent très courts. C’est tout l’enjeu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Les élus du comité social et économique (CSE) ne sont pas de simples destinataires d’information : ils ont un rôle actif à jouer dans l’analyse du projet, la recherche d’alternatives aux licenciements et l’amélioration des mesures proposées aux salariés. Pour exercer pleinement ce mandat, ils peuvent se faire accompagner par un expert-comptable.
Qu’est-ce qu’un PSE ?
Le PSE est un ensemble de mesures destiné à éviter les licenciements économiques ou, lorsqu’ils ne peuvent être évités, à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement des salariés concernés.
Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsqu’au moins 10 licenciements économiques sont envisagés sur une période de 30 jours. Le plan doit notamment prévoir des mesures de reclassement interne, de formation, de reconversion, d’aide à la mobilité, de soutien à la création ou à la reprise d’entreprise, ainsi que des dispositifs adaptés aux salariés les plus fragiles. Service-Public.fr
Un PSE peut être négocié avec les organisations syndicales ou établi unilatéralement par l’employeur. Dans les deux cas, le CSE est un acteur essentiel de la procédure.
Quel est le rôle des élus du CSE lors d’un PSE ?
Face à un projet de licenciement collectif, les élus du CSE doivent être consultés sur deux volets indissociables :
Le CSE reçoit des informations sur les suppressions de postes, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre des licenciements, le calendrier prévisionnel, les mesures d’accompagnement et les effets possibles du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Article L. 1233-30 du Code du travail
Les élus peuvent également formuler des propositions alternatives au projet de restructuration. L’employeur doit les étudier et leur apporter une réponse motivée. C’est une possibilité concrète de questionner les choix économiques présentés, d’explorer des scénarios différents et de défendre des solutions moins destructrices pour l’emploi. Article L. 1233-33 du Code du travail
Une procédure encadrée par des délais courts
Le calendrier du PSE est particulièrement contraint. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE tient au moins deux réunions, espacées d’au moins 15 jours. Les délais de consultation sont, en principe, de deux, trois ou quatre mois selon le nombre de licenciements envisagés.
Ces délais peuvent sembler longs, mais ils passent vite lorsqu’il faut comprendre une situation économique complexe, examiner les documents transmis, préparer les questions et élaborer des propositions. L’absence d’avis à l’expiration du délai vaut consultation du CSE. Anticiper est donc déterminant. Article L. 1233-30 du Code du travail
Pourquoi les élus du CSE ont intérêt à recourir à un expert-comptable ?
Un projet de PSE repose souvent sur des données économiques, financières et sociales nombreuses : résultats de l’entreprise, perspectives d’activité, organisation du groupe, évolution des effectifs, hypothèses de restructuration, coûts du projet ou encore mesures de reclassement.
L’expert-comptable mandaté par le CSE apporte un regard indépendant et une capacité d’analyse que les élus ne peuvent pas toujours mobiliser seuls. Son intervention permet notamment de :
Dans le cadre d’un licenciement collectif concernant au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE peut décider de recourir à une expertise portant sur les domaines économique, comptable, ainsi que sur les effets potentiels du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette décision doit intervenir dès la première réunion de consultation. Article L. 1233-34 du Code du travail
Qui finance l’expertise PSE ?
Dans le cadre légal de l’expertise liée à un licenciement collectif pour motif économique, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur. Le recours à un expert-comptable ne doit donc pas être vu comme une dépense pesant sur le budget de fonctionnement du CSE, mais comme un droit permettant aux élus d’exercer utilement leur mandat. Article L. 2315-80 du Code du travail
Voir notre article : Qui paie l’Expert-comptable du CSE ?
L’expert remet son rapport au CSE et, le cas échéant, aux organisations syndicales dans un délai compatible avec la procédure : au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation. Article L. 1233-34 du Code du travail
L’expertise : un moyen de rééquilibrer le dialogue social
Recourir à un expert-comptable ne signifie pas s’opposer par principe au projet de l’employeur. C’est d’abord se donner les moyens de comprendre, de questionner et de négocier sur une base solide.
L’expertise permet aux élus du CSE de passer d’une information parfois technique et descendante à un véritable dialogue social éclairé. Elle renforce leur capacité à défendre les intérêts collectifs des salariés, à demander des explications étayées et à négocier des mesures d’accompagnement plus protectrices.
Dans une période où les décisions peuvent engager durablement l’avenir des salariés et des territoires, disposer d’une analyse indépendante n’est pas un confort : c’est une condition essentielle pour agir efficacement.
À retenir
Lorsqu’un PSE est annoncé, les élus du CSE doivent réagir rapidement. Ils ont un droit à l’information, à la consultation, à la formulation de propositions alternatives et, dans les conditions prévues par la loi, à l’assistance d’un expert-comptable.
Se faire accompagner permet de mieux comprendre le projet, de sécuriser la procédure et de défendre avec plus de force l’emploi, les conditions de travail et les mesures d’accompagnement des salariés.
Questions fréquentes sur le PSE et le CSE
Le CSE peut-il s’opposer seul à un PSE ?
Le CSE rend un avis et peut formuler des propositions alternatives. Son rôle est déterminant, mais l’issue de la procédure dépend aussi de la négociation éventuelle, de la décision de l’employeur et du contrôle de l’administration.
Quand le CSE doit-il décider de recourir à un expert-comptable ?
Dans le cadre d’un PSE relevant de l’article L. 1233-34, la désignation de l’expert doit être décidée dès la première réunion de consultation.
L’expert-comptable du CSE est-il payé par le CSE ?
Pour l’expertise légale liée à un licenciement collectif pour motif économique, la prise en charge relève de l’employeur.
Le PSE concerne-t-il tous les licenciements économiques collectifs ?
Non. Il est obligatoire lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés et envisage au moins 10 licenciements économiques sur une période de 30 jours.
Didier FORNO
Expert-comptable spécialisé dans les CSE
CEOLIS
Publié le 28/10/2026