ETABLISSEMENTS DES COMPTES DES CE

Les actes discriminatoires envers un salarié sont interdits par le Code du travail. L’article L 1132-1 précise « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de...

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a profondément modifié la représentation des salariés dans l’entreprise. Avec la mise en place du comité social et économique (CSE), le dialogue social dans l’entreprise est à repenser. Le regroupement de toutes les instances représentatives...