La loi sur la réforme des retraites vient d'être publiée. Celle-ci a pour objectifs :
d'assurer la pérennité du système,
de tenir compte de la pénibilité au travail,
d'améliorer l'emploi des seniors,
d'assurer de meilleurs droits à la retraite de certaines catégories de salariés,
d'améliorer l'information des salariés.
Assurer la pérennité du système :
A partir de 2020, la durée de cotisation augmentera d'un trimestre tous les 3 ans. En 2035, les assurés nés après le 1er janvier 1973 devront cotiser 43 ans.
La cotisation vieillesse augmentera progressivement sur 4 années, soit une hausse globale de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les entreprises.
Les pensions de retraite seront revalorisées chaque année au 1er octobre.
La majoration de 10 % de la pension des parents de 3 enfants et plus sera soumise à l'impôt sur le revenu. A partir de 2020, cette majoration sera calculée forfaitairement par enfant.
Tenir compte de la pénibilité au travail :
(2.1) Fiche de prévention des expositions :
L'employeur devra tenir pour chaque salarié, exposé au delà de certains seuils, une fiche décrivant les conditions de pénibilité auxquelles, le travailleur est soumis, ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre.
(2.2) Rapport et programme anuels au CHSCT :
Chaque année, l'employeur devra présenter au CHSCT un rapport annuel faisant le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement. L'employeur présentera également un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
(2.3) Compte personnel de prévention de la pénibilité :
Ce compte sera ouvert à chaque travailleur exposé à des conditions de travail pénibles, au delà de certains seuils. Il ouvrira droit à l'attribution de points, acquis jusqu'à la liquidation de la retraite. Le salarié pourra utiliser les points disponibles pour financer :
une action de formation professionnelle, avec comme objectif, d'accèder à un poste moins exposé,
un complément de rémunération, en cas de réduction de sa durée de travail,
une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (à partir de 55 ans).
Améliorer l'emploi des seniors :
Le système de la retraite progressive est modifié, pour favoriser le cumul d'une activité à temps partiel et la perception d'une pension de retraite. La condition d'âge pour bénéficier de ce système est abaissée de 2 ans, sans pouvoir être inférieure à 2 ans.
4. Assurer de meilleurs droits à la retraite de certaines catégories de salariés :
Différentes mesures sont mises en place pour les salariés dits « fragiles » :
meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité,
meilleure prise en compte du statut des apprentis,
meilleure prise en compte des périodes de formation des chômeurs.
5. Améliorer l'information des salariés :
Les assurés, avant la liquidation de leur retraite, bénéficieront d'un service en ligne gratuit donnant accès à leur relevé actualisé, des droits à la retraite acquis. Au moment de la liquidation de la celle-ci, le salarié fera une demande unique, lorsqu'il relève de plusieurs régimes.
La pension de retraite ne sera versée que par un seul organisme. L'organisme se faisant rembourser par les autres caisses.
Didier FORNO
CEOLIS
Publié le 31/01/2014