REQUALIFICATION CDD / CDI

A l'échéance de son contrat à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat appelée indemnité de précarité. Selon une jurisprudence constante, cette indemnité reste acquise au salarié nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en contrat à durée indéterminée.

Publié le 01/05/2013

Le CSE ne peut plus imposer une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles !

12/04/2024 Pôle assistance Juridique CSE

Le CSE ne peut plus imposer une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles ! La question de l’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles (ASC) est un sujet ancien, qui revient de façon récurrente dans l’actualité. Une...

Vidéosurveillance illicite : vers une régression du droit des salariés ?

07/03/2024 Pôle assistance Juridique CSE

Introduction Dans un monde du travail où la technologie occupe une place de plus en plus prépondérante, il est crucial de comprendre comment le droit encadre l'utilisation des outils de surveillance, notamment la vidéosurveillance, dans les relations de travail. Un récent arrêt de la Cour...

A lire également