Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs.
Le délégué syndical peut :
Il est également partie prenante aux négociations annuelles obligatoires (NAO).
Pour pouvoir désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, une organisation syndicale représentative doit avoir constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement depuis au moins 12 mois.
Une organisation syndicale est représentative si elle a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
L’organisation syndicale désigne le délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique (CSE).
Le score obtenu est personnel et reste acquis au candidat, même s’il change de syndicat.
La Cour de cassation (chambre sociale, 8 janvier 2020) vient de rendre un jugement sur un cas particulier.
Un candidat au premier tour des élections professionnelles a recueilli 10 % des suffrages exprimés sous l’étiquette syndicale UNSA. Il démissionne de ce syndicat, pour adhérer à la CFTC. Il est désigné représentant syndical par la CFTC. L’UNSA conteste cette désignation.
La Cour de cassation donne raison à l’UNSA : en ne participant pas aux dernières élections professionnelles, le syndicat CFTC n’était pas représentatif. À ce titre, il ne remplissait pas les conditions légales pour désigner un délégué syndical.
Didier FORNO
Assistance juridique CSE
Publié le 20/02/2020