L’arrivée de la fin d’année est l’occasion pour les élus du personnel de se préparer aux négociations annuelles obligatoires, dites « NAO ».

La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires concerne toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives de salariés. Cette négociation est imposée par le Code du travail : Article L2242-1, modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».

Un accord collectif peut fixer une périodicité différente. A défaut, cette négociation a lieu chaque année.

L’employeur qui ne prend pas l’initiative d’engager cette concertation s’expose à des sanctions financières et pénales. Il lui appartient donc de convoquer les organisations syndicales pour négocier.

Les thèmes suivants sont obligatoirement abordés lors des NAO :

 

Négociation obligatoire	Thèmes abordés
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée	Salaires bruts, primes, avantages en nature, etc.. à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération Durée effective et organisation du temps de travail Intéressement, participation et épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail	Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle Possibilité de maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse Mesures pour lutter contre la discrimination Mesures concernant l’emploi des handicapés Assurance frais santé Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés Droit à la déconnexion Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Gestion des emplois et des parcours professionnels (entreprise d’au moins 300 salariés)	Mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences (GPEC) Mobilité professionnelle ou géographique interne Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle Recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et aux stages Déroulement de la carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

 

Comment se déroulent les NAO ?

En général, plusieurs réunions sont nécessaires. Lors de la première, sont déterminés le calendrier des réunions et la liste des documents qui seront remis aux délégués syndicaux. Les délégués syndicaux peuvent également s’appuyer, pour négocier, sur les documents contenus dans la base de données économiques et sociales (BDES). Ils y trouveront de nombreuses informations utiles.

Rappel : les employeurs d'au moins 50 salariés doivent mettre à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel cette BDES. Elle rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

La ou les réunions suivantes doivent permettre aux pourparlers d’avancer. Il est important à ce stade que les élus avancent des revendications crédibles et argumentées, c’est-à-dire en phase avec les réalités économiques et financières de l’entreprise. Un argumentaire construit et étayé sera plus difficilement contesté par l’employeur, sauf mauvaise foi... Trop souvent, les élus se présentent devant l’employeur sans éléments concrets !

Tant que dure la négociation, l’employeur ne peut prendre aucune décision unilatérale sur les sujets abordés.

Il n’est pas obligatoire d’aboutir à un accord. Si les NAO aboutissent, un accord écrit est signé entre les parties. En l’absence d’accord, un procès-verbal (de désaccord) est établi. Il rappelle les propositions de chaque partie et les décisions unilatérales de l’employeur, éventuellement prises.

NAO 2019 : quels résultats ?

Selon le groupe MERCER (8e édition de son enquête annuelle dédiée aux Négociations Annuelles Obligatoires), le volume de l’enveloppe d’augmentation du salaire de base pour 2019 s’établit à un niveau médian de 2,2 % (contre 2 % en 2018).

Les entreprises ont appliqué en 2019 une réelle sélectivité dans l’octroi des augmentations individuelles : seules 16 % des organisations interrogées par Mercer disent avoir octroyé une augmentation individuelle à l’ensemble des collaborateurs. En effet, 84 % des entreprises sont sélectives dans l’attribution des augmentations individuelles et, au sein de ces entreprises sélectives, seuls 55 % des collaborateurs ont reçu une augmentation de leur salaire de base.

Les négociations autour d’autres éléments que l’augmentation du salaire de base sont de plus en plus fréquentes. 84 % des sociétés déclarent avoir discuté de ces autres éléments pendant les NA0, contre 78 % en 2016 et 45 % en 2015.

NAO 2020 : une négociation dans un contexte troublé

Les négociations annuelles obligatoires s’inscriront dans un contexte social et économique difficile.

La réforme des retraites sera au cœur de l’actualité et de la contestation sociale.

L'OCDE s'attend à une croissance économique mondiale pour 2020, la plus faible depuis la crise financière de 2008/2009. La Chine devrait connaître un fort ralentissement de son activité. Pour la zone euro, l'OCDE table sur une croissance de 1,1% en 2020. Pour la France, l'OCDE annonce une croissance de 1,2% en 2020.

Bref, le panorama 2020 est peu réjouissant et plein d’incertitudes…

Autre enjeu important, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ». Elle est reconduite en 2020. L’exonération de toutes cotisations et impôts sera conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement. La mise en place de cet accord sera donc un thème majeur de négociation dans les entreprises en 2020.

Didier FORNO

Expert CSE

Publié le 23/11/2019