Pour pouvoir être exonérée de cotisations sociales par l’URSSAF, une activité sociale et culturelle doit nécessairement, entre autres conditions, être non discriminatoire.

En cas de contrôle, si l’URSSAF considère qu’un critère discriminatoire a été mis en place pour exclure ou limiter le montant de la prestation accordée au salarié, le CE peut faire l’objet d’un redressement et être amené à payer les cotisations dues ainsi que des pénalités.

La condition d’ancienneté, souvent mise en place par les comités d’entreprise est-elle un critère discriminatoire ?

Pendant longtemps, la position de l’URSSAF était claire à ce sujet : l’ancienneté n’était pas considéré comme un critère discriminatoire sous réserve que la condition mise en place n’exclue pas automatiquement une partie importante des salariés, en particulier ceux titulaires d’un CDD ou en stage.

Depuis 2 ans, la situation n’est pas aussi claire !

En effet, le 6 mai 2014, a été publiée au Journal Officiel la réponse du ministre du travail à la question d’un député concernant l’ancienneté et la présence effective comme critères discriminatoires (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43931QE.htm). Celle-ci indique que l’employeur et le comité d’entreprise « ne peuvent se référer à des éléments dont l'utilisation constitue une discrimination au sens de l'article L. 225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n'apparaît pas […] compatible avec des critères […] tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise ».

Le ministre précise également qu’« une circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d'entreprise et les institutions analogues est en préparation. Elle permettra de préciser, au vu notamment de la jurisprudence existante, le régime social de ces avantages et d'apporter une clarification concernant les principes à retenir pour la modulation de leur attribution ».

Malheureusement, 2 ans après, la circulaire n’est toujours pas publiée et, sur le site de l’URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/le-comite-dentreprise/les-prestations-du-comite-dentre.html), il est écrit que « la condition d’ancienneté n’est cependant pas considérée comme discriminatoire ».

En attendant la parution de la circulaire, il est toujours possible d’interroger l’URSSAF dont dépend votre entreprise pour connaître sa position sur ce point.

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 06/05/2016