La Cour de cassation (17 décembre 2014) vient de réaffirmer que tout salarié d’une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT, même s’il travaille dans un établissement de moins de 50 salariés.

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 22/01/2015