Jusqu'au vote de la loi de sécurisation de l'emploi (14 juin 2013), en dehors de certaines procédures, le comité d'entreprise devait disposer d'un délai « suffisant » pour rendre son avis, sur un sujet soumis par la direction.   La loi de sécurisation de l'emploi entend...

La reconnaissance d'une UES (Unité Économique et sociale) est un enjeu stratégique pour les élus du personnel. Elle peut avoir un impact significatif sur la puissance de négociation des élus et le calcul de la participation.   L'UES est un regroupement d'entreprises juridiquement...

L'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise est très souvent erronée. Les employeurs calculent dans la plus part des cas, cette assiette, à partir de la base figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS).   Or, d'après la jurisprudence,...

La loi de sécurisation de l'emploi change les modalités d'information des représentants du personnel. Une base de données économiques et sociales doit être mise en place dans les entreprises. Le rôle des élus du personnel s'en trouve considérablement renforcé.   Le comité...

L'évolution des modes de vie et la situation économique font que de plus en plus de salariés travaillent loin de leur domicile. Ceux-ci sont donc dans l'obligation de déjeuner sur place. L'employeur peut participer (ce n'est pas une obligation) au financement des repas.   Trois...

La participation patronale à l'acquisition de tickets restaurants constitue normalement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales. Il est toutefois possible que cette participation soit exonérée de cotisations, si les deux conditions suivantes sont...

Dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, il est prévu de renforcer le contrôle des comptes des comités d'entreprises (CE). Un projet de loi sera présenté le 22 janvier 2014 en conseil des ministres.   Détail des évolutions à...

La Fédération FO SANTE, vient de publier une étude sur les conditions de travail du personnel hospitalier. Selon cette étude, la dégradation des conditions de travail est alarmante.   Les restrictions budgétaires, l'ampleur des déficits ont conduit nombre d'établissements à...

L'INSEE (Institut National de la statistique et des études économiques) vient de publier son dossier France, portrait social, édition 2013. Ce document dresse le portrait contrasté d'une France touchée par la crise.   Revenu salarial moyen :   Le revenu salarial...

Certains aspects de la loi de sécurisation de l'emploi avaient pour objectif d'améliorer l'information et les procédures de consultation des instances représentatives du personnel. Un décret du 27 décembre 2013 apporte un certains nombre de précisions sur les délais de consultation et...

L'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle (ANI) signé le 14 décembre 2013, renforce sensiblement le rôle des Représentants du Personnel, en matière de consultation sur la formation professionnelle dans l'entreprise.   Aménagement possible du calendrier...

La loi de sécurisation de l'emploi permet à l'employeur de mettre en place une instance de coordination des CHSCT d'une même entreprise, avec pour objectif d'organiser le recours à une expertise unique et commune sur un projet important.   Il s'agit d'une possibilité, mais pas d'une...