Le groupe PS va déposer une proposition de loi sur la reprise de sites rentables, surnommée « loi Florange ». Cette loi s'appliquerait aux groupes de plus de 1 000 salariés fermant un de ses établissements.
Le dirigeant d'entreprise qui désire fermer un site devrait informer le comité d'entreprise et rechercher un repreneur. Il serait tenu à une obligation de moyen. Il devrait apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprises reçues et en informer le comité d'entreprise. Si ce dernier estime que le dirigeant ne joue pas le jeu, il pourrait saisir le président du tribunal de commerce.
Le tribunal de commerce pourrait condamner l'entreprise à une pénalité, si celle-ci n'a pas engagé des efforts de recherche de repreneurs.
Reste à savoir si ce texte ne sera pas inconstitutionnel au regard au droit de propriété et à la liberté d'établissement.
Publié le 02/05/2013