La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. Le consentement de l'employeur et celui du salarié doivent être libres et non équivoques. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'employeur, ni par le salarié.

La rupture n'a pas pour finalité de résoudre un conflit entre l'employeur et le salarié et ne doit pas avoir pour objectif de contourner les règles du licenciement.

La Cour de cassation vient de décider (23 mai 2013) que l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différent entre les parties au contrat de travail n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture conventionnelle. La Cour de cassation distingue ainsi clairement l'existence d'un différent et l'existence d'un vice de consentement.

Publié le 17/06/2013