Introduction

Le devoir de vigilance franchit une nouvelle étape. Avec la condamnation du groupe Yves Rocher en mars 2026, les juges confirment que cette obligation n’est plus théorique. Pour les élus du CSE, cette décision ouvre de nouvelles perspectives en matière de dialogue social et de contrôle des pratiques de l’entreprise.

 

Une décision inédite en matière de responsabilité civile

Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Yves Rocher pour manquement à son devoir de vigilance, en lien avec des atteintes à la liberté syndicale dans une filiale turque.

C’est une décision majeure à double titre :

• Première reconnaissance d’une responsabilité civile fondée sur le devoir de vigilance,
• Indemnisation directe de salariés étrangers par la société mère française.

Concrètement, l’entreprise a été condamnée à verser :

• 8 000 € à chacun des six salariés concernés,
• 40 000 € au syndicat.

Jusqu’à présent, les contentieux portaient surtout sur la qualité des plans de vigilance. Ici, le juge franchit un cap : il sanctionne les conséquences concrètes d’un dispositif insuffisant.

 

Le devoir de vigilance : rappel des fondamentaux

Instaurée par la loi du 27 mars 2017, cette obligation impose aux grandes entreprises françaises :

• D’identifier les risques (droits humains, environnement…),
• De prévenir les atteintes graves,

sur l’ensemble de leur chaîne de valeur : filiales, sous-traitants, fournisseurs.

Ce mécanisme repose sur deux piliers :

1. La prévention

Les entreprises doivent mettre en place un plan de vigilance, incluant notamment :

• Une cartographie des risques,
• Des procédures d’évaluation,
• Des actions de prévention.

2. La réparation

Si un dommage survient et qu’il est lié à un manquement, la responsabilité de la société mère peut être engagée.

C’est précisément ce second volet qui est consacré dans l’affaire Yves Rocher.

 

Une faute caractérisée : une cartographie des risques insuffisante

Le cœur de la décision repose sur un point clé : la défaillance de la cartographie des risques.

Le tribunal relève notamment que :

• Les filiales n’étaient pas correctement intégrées dans l’analyse,
• La méthode d’identification des risques n’était pas claire,
• Certains risques pourtant connus n’ont pas été pris en compte.

En particulier, le groupe n’avait pas anticipé :

• Le risque d’atteinte à la liberté syndicale,
• Alors même que des signaux existaient en amont.

Résultat : le juge considère que cette carence constitue une faute en soi, suffisante pour engager la responsabilité de l’entreprise.

Point clé pour les élus CSE :
Un plan de vigilance n’est pas un document formel. Il doit être :

• Structuré,
• Traçable,
• Et surtout adapté aux risques réels de l’entreprise.

 

Un lien de causalité clairement établi

Le tribunal va plus loin en démontrant que :

• Les salariés ont été licenciés pour des raisons syndicales,
• Ces faits étaient prévisibles,
• Et auraient pu être évités avec un dispositif adapté.

Cela permet d’établir un lien direct entre :
la défaillance du plan de vigilance
et
le préjudice subi par les salariés

C’est un élément déterminant : sans ce lien, aucune responsabilité civile n’est possible.

 

Une portée internationale affirmée

Autre apport majeur : la question de la loi applicable.

Bien que les faits se soient déroulés en Turquie, le tribunal décide d’appliquer le droit français, en considérant la loi sur le devoir de vigilance comme une “loi de police” (c’est-à-dire impérative).

Conséquence : :
Une entreprise française peut être condamnée en France pour des faits survenus à l’étranger.

C’est une évolution majeure pour :

• Les groupes internationaux,
• Mais aussi pour les représentants du personnel.

 

Quel rôle pour les syndicats et les CSE ?

Un autre enseignement clé de cette affaire : la montée en puissance des acteurs sociaux.

Traditionnellement portés par les ONG, ces contentieux sont désormais de plus en plus investis par :

• Les organisations syndicales,
• Les représentants du personnel.

Les CSE ont un rôle stratégique à jouer :

Sur le plan de la prévention

• Analyse du plan de vigilance,
• Identification des zones de risque,
• Contribution au dialogue social.

Sur le plan du contrôle

• Interpellation de la direction,
• Suivi des alertes,
• Mobilisation d’experts.

Sur le plan contentieux (indirectement)

• Relais des informations terrain,
• Appui aux organisations syndicales.

 

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Cette décision envoie un signal clair :

• Le devoir de vigilance est désormais effectivement sanctionné,
• La responsabilité civile des entreprises peut être engagée,
• Le risque est à la fois juridique… et réputationnel.

Pour autant, il ne s’agit pas d’une obligation de résultat.

Le juge rappelle implicitement que :
une entreprise ne sera pas condamnée si elle démontre un dispositif sérieux et adapté, même en cas de dommage.

 

Encadré pratique – Ce que doivent vérifier les élus du CSE

Plan de vigilance : les points de vigilance clés

• La cartographie inclut-elle les filiales à l’étranger ?
• Les risques sociaux (liberté syndicale, conditions de travail…) sont-ils identifiés ?
• Les méthodes d’analyse sont-elles explicites ?
• Des actions concrètes sont-elles mises en place ?
• Existe-t-il un suivi et une évaluation régulière ?

 

Conclusion : un levier stratégique pour les CSE

La condamnation d’Yves Rocher marque un tournant : le devoir de vigilance devient un véritable outil de responsabilité et de régulation des entreprises à l’international.

Pour les élus du CSE, c’est une opportunité :

• De renforcer leur rôle dans la prévention des risques,
• D’intégrer ces enjeux dans le dialogue social,
• Et de s’appuyer sur un cadre juridique désormais opérationnel.

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Publié le 01/04/2026