Introduction
La question du licenciement disciplinaire sur la base des actions commises hors du temps de travail par un employé est un sujet juridique complexe. Un cas récent, examiné par la Cour de cassation, met en lumière cette complexité, en se concentrant sur des infractions routières commises avec un véhicule de fonction hors du temps de travail. L'arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2023 porte sur l'affaire d'un mécanicien licencié pour faute disciplinaire à la suite de plusieurs excès de vitesse.
L’affaire
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation française a statué qu'un employé ne pouvait pas être licencié pour faute disciplinaire à cause des infractions routières commises hors des heures de travail, même avec un véhicule de fonction.
Cette décision s'appuie sur le principe que les faits de la vie personnelle d'un salarié ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu'ils ne violent une obligation contractuelle ou ne soient liés à sa vie professionnelle.
Dans cette affaire, un mécanicien a été licencié suite à des excès de vitesse répétés sur son trajet domicile-travail. Cependant, la cour a conclu que ces infractions étaient dissociées de sa vie professionnelle car elles ont été commises alors que le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur, le véhicule n'a subi aucun dommage et aucun manquement contractuel n'a été identifié.
Cette décision contraste avec d'autres cas où des infractions graves, comme la conduite en état d'ivresse causant un accident lors d'un déplacement professionnel, ont été jugées liées à la vie professionnelle et ont justifié un licenciement disciplinaire.
Conclusion
L'arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2023 réaffirme la séparation entre la vie professionnelle et personnelle d'un salarié, même lorsqu'il utilise un véhicule de fonction. Il souligne l'importance des circonstances et du contexte dans l'évaluation des fautes disciplinaires, et rappelle que seul un lien clair avec la vie professionnelle ou un manquement contractuel peut justifier un licenciement disciplinaire pour des faits commis hors du temps de travail.
Mots-clés
Licenciement disciplinaire, Cour de cassation, Véhicule de fonction, Infractions routières, Vie professionnelle et personnelle, Obligation contractuelle, Excès de vitesse, Jurisprudence, Faute disciplinaire
Didier FORNO
CEOLIS
Assistance juridique du CSE
Publié le 31/10/2023