Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de 50 salariés au moins lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 sur une même période de 30 jours.
Ce plan a pour objectif d'éviter ou de limiter les licenciements et de faciliter le reclassement des salariés, notamment de ceux dont la réinsertion professionnelle serait particulièrement difficile.
Ce plan est communiqué aux représentants du personnel.
Le PSE peut être mis en place :
Dans le document présenté aux représentants du personnel, l’employeur doit détailler les catégories professionnelles et préciser le nombre de postes susceptibles d’être supprimés à l’intérieur de ces catégories. Pour cela, l’employeur doit définir des « catégories homogènes d’emplois ».
Une catégorie homogène d’emploi (CHE) regroupe l’ensemble des salariés effectuant le même métier au sein d’une entreprise. C’est à ce niveau que les critères d’ordre vont s’appliquer pour déterminer quels seront les salariés licenciés si le nombre de suppressions de postes est inférieur au nombre de postes de la CHE.
La définition des CHE est de la responsabilité de l’employeur et doit être objective et ne pas cibler de salarié en particulier.
Le périmètre de la catégorie professionnelle ne doit pas être défini de façon trop restrictive, car cela reviendrait à identifier précisément les salariés qui seront licenciés.
Nouvelle illustration avec le PSE Philips France.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient d’annuler l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de Philips France, qui prévoyait de licencier 80 personnes. Cette décision intervient alors que le groupe néerlandais se repositionne actuellement sur des secteurs qu’il juge plus stratégiques.
En France, Philips emploie 848 personnes, dont 80 directement visées par cette réorganisation, sur laquelle le CSE (comité social et économique) a refusé le 7 décembre d’émettre un avis.
Le 19 mars, la Drieets (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) avait homologué le document unilatéral.
Selon l’Avocat des représentants du personnel « le mécanisme du PSE a été manipulé par Philips pour désigner les salariés qui devaient partir ».
Sur les 281 catégories professionnelles fixées par le PSE, 168, soit 60 % d’entre elles, ne comportent qu’un seul salarié, relève le tribunal. S’agissant plus spécifiquement des 46 catégories professionnelles correspondant aux 80 postes concernés par le projet de licenciement, 22 d’entre elles sont unipersonnelles », précise l’Avocat.
Ainsi, Philips France semble s’être « principalement fondé […] sur des considérations qui […] ne sont pas propres à regrouper les salariés par fonctions de même nature », relève le tribunal tout en déplorant « l’absence d’explication probante apportée par l’employeur ».
La direction de Philips n’avait pu être jointe par l’AFP en milieu de journée. Source AFP
Un PSE est complexe. Il fait intervenir des notions juridiques, économiques et sociales. Les enjeux sont très souvent conséquents. Les élus ont donc tout intérêt à se faire assister d'un expert-comptable, comme le prévoit la loi.
Cet expert doit être nommé lors de la première réunion de présentation du PSE. Le coût de l'expertise est à la charge de l'employeur.
L'intervention de l'expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée, à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales.
L'expression de son avis sur le projet peut le conduire à attirer l'attention sur des mesures indispensables, qu'il estimerait avoir été négligées.
Ses analyses contribueront à éclairer le comité social et économique dans la formulation d’éventuelles propositions.
Didier FORNO
CEOLIS
Expert-comptable spécialisé dans les CSE
Publié le 12/08/2021