Il appartient à l’employeur de financer le comité d’entreprise, en versant deux aides bien distinctes :

• La subvention de fonctionnement (attributions économiques et professionnelles),
• La contribution aux activités sociales et culturelles.

La subvention de fonctionnement représente au minimum 0,2 % de la masse salariale. Par simplicité ou par méconnaissance, de nombreux employeurs calculent cette somme, à partir de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales), alors que la base de calcul doit être extraite du compte de résultat de l’entreprise (comptes 641.).

Il faut englober dans le calcul :

• Les salaires, primes et gratifications,
• La part salariale des cotisations sociales,
• Les compléments de salaires.

Sont exclus du calcul :

• Les remboursements de frais professionnels,
• Les rémunérations de Dirigeants (mandataires sociaux),
• Les indemnités journalières de la Sécurité sociale,
• Les indemnités de rupture du contrat de travail, à l’exception des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de préavis et de retraite.

La Cour de cassation (chambre sociale du 22 mars 2017) vient d’apporter des précisions sur les modalités du calcul. La Cour précise qu’en cas de rupture conventionnelle, il convient d’inclure dans le calcul de la masse salariale, la partie égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La partie supérieure à ce seuil n’étant pas incluse.

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 12/04/2017