EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

L'employeur est tenu à l'égard de son personnel à une obligation de sécurité.

L'employeur doit évaluer les risques professionnels et les consigner dans un document unique. Ce document doit faire l'objet d'une mise à jour régulière an moins une fois par an.

La Cour de cassation vient de rappeler que le défaut d'élaboration du document unique et l'absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés.

Publié le 04/02/2013

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