Une période d'astreinte est une période pendant laquelle un salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour accomplir un travail pour le compte de son employeur (art. L3121-5).
Toute astreinte doit faire l'objet de contreparties, sous forme financière ou sous forme de repos dans les conditions prévues par une convention collective, un accord collectif ou, à défaut, par l'employeur, après information et consultation des représentants du personnel et de l'inspecteur du travail (art. L3121-7).
Dans cette affaire, un salarié réclamait à son employeur le paiement en contrepartie pour les nuits d’astreinte réalisée. En première instance et en appel, il lui avait était attribué une somme inférieure à ses prétentions au motif que son employeur lui ayant mis à disposition un logement de fonction à titre gratuit, il convenait d’en tenir compte pour le calcul de l’indemnité d’astreinte.
La cour de cassation, saisie par le salarié, casse ce jugement et rappelle que la mise à disposition gratuite d'un logement, appelé logement de fonction, peut tout à fait constituer un élément de cette compensation mais à la condition qu'une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément. Cela n’étant pas le cas pour ce salarié, le logement n’a pas à être pris en compte dans le calcul de la compensation.
Cass. soc. 13 avril 2016 n°14-23.306
Hugues NODET
CEOLIS
Publié le 30/05/2016