La Cour de cassation vient de rappeler que « l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ».
Dans cette affaire, un salarié avait attaqué son ancien employeur, une association, pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Sa position était basée sur le fait que le directeur général de l’association avait reçu du Président une délégation limitée « aux actes de gestion courante administrative ou financière, en particulier aux activités opérationnelles, administratives et financières nécessaires à la bonne marche quotidienne de la fondation » ; cette délégation ne pouvait donc pas l’autoriser à licencier un salarié, car ne pouvant être assimilé à un acte de gestion courante.
La Cour d’appel et la Cour de cassation lui ont donné raison, le directeur général aurait dû recevoir une délégation de pouvoir étendue pour pouvoir procéder à un licenciement.
Dans le cadre d’une entreprise, le directeur des ressources humaines est généralement présumé disposer d’une délégation de pouvoir tacite découlant de ses fonctions pour conduire la procédure de licenciement.
Cass. soc., 17 mars 2016, n°14-18.415
Hugues NODET
CEOLIS
Publié le 15/04/2016