Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est dans l’obligation de lui proposer un reclassement. Quel formalisme doit-il respecter lors de cette démarche ?
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient de le préciser.

Dans cette affaire, un salarié, déclaré inapte suite à une maladie ou un accident non professionnel s’était vu proposer un reclassement par son employeur (selon l’obligation faite par l’article L1226-2 du Code du travail) ; celui-ci l’avait fait de manière orale. En l’absence de reclassement effectif, le salarié a poursuivi son employeur pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et avait obtenu la condamnation de celui-ci par la Cour d’appel. Elle avait considéré que l’employeur était dans l’obligation de faire des propositions écrites.

La Cour de cassation n’est pas du même avis : selon elle, la Cour d’appel a violé l’article L1226-2 en ajoutant une condition, l’exigence d’un écrit pour les propositions de reclassement  qui n’est pas prévue par le texte.

L’employeur n’est donc pas obligé de faire ses propositions de reclassement par écrit lorsqu’elles font suite à une déclaration d’inaptitude. Par contre, dans le cadre d’un licenciement économique, l’article L1233-4 précise que « les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

Cass. sociale, 31 mars 2016, n°14-28.314

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 13/04/2016