Lorsqu’un salarié manque à ses obligations professionnelles envers son employeur, celui-ci est susceptible de prendre des sanctions contre lui. Quant-est-il des salariés protégés dans l’exercice de leur mandat ?

Dans cette affaire, un salarié protégé s’était absenté de son poste de travail pour assister un collègue convoqué à un entretien pouvant déboucher sur des sanctions. A cette occasion, il s’est vu reprocher par son employeur de ne pas l’avoir informé préalablement comme il devait le faire avant de prendre des heures de délégation. Celui-ci lui avait donc adressé un avertissement.

Contestant cette sanction, le salarié saisit la justice qui, lors d’un premier jugement et en appel, annule la sanction prise par l’employeur. L’affaire étant portée en cassation, la Cour de cassation confirme le jugement en appel et annule la sanction au motif que « la sanction disciplinaire ne pouvant être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur, c'est à juste titre que la cour d'appel a annulé la sanction litigieuse infligée au salarié pour des faits concernant l'exercice de son mandat ».

Cass. soc. 12 janvier 2016, n°13-26.318

Hugues NODET
CEOLIS

Publié le 14/03/2016