Le code du travail précise que les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et à ce titre payées à l’échéance normale. La jurisprudence ajoute également que la prise d’heures de délégation ne doit pas entrainer de baisse de la rémunération y compris pour les primes accessoires au salaire. Un nouveau jugement vient confirmer cette position.
Dans cette affaire, un salarié d’EDF, occupant des fonctions syndicales, voit sa prime de déplacement être réduite par sa direction au motif que, prenant des heures de délégation, il se déplace moins. Il saisit donc le tribunal en réclamant à son employeur le paiement intégral de cette prime assorti de dommages et intérêts.
La cour de cassation confirme le jugement énoncé en appel en rappelant que « que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d'avantage pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; que son bénéficiaire ne peut, en conséquence, être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ».
Cass. Soc. 25 novembre 2015, n°14-15.148
Hugues NODET
CEOLIS
Publié le 12/01/2016