L’employeur qui envisage des licenciements économiques doit établir des critères d’ordre de licenciements. En principe, ces critères s’apprécient au niveau de l’entreprise.

Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètre géographique inférieur à l’entreprise (agence, bureau, site technique, plateforme).

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 14/11/2015