Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir, qu’après le respect d’une procédure stricte :

• Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement,
• Consultation du comité d’entreprise,
• Demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail,
• Notification du licenciement au salarié par courrier en recommandé.

En cas de non-respect de la procédure, le salarié qui ne demande pas à être réintégré dans l’entreprise, peut prétendre à une indemnisation pour violation du statut protecteur. Cette indemnisation étant traditionnellement calculée, en se référant, au salaire brut que l’intéressé aurait perçu entre la date de rupture du contrat et la fin du statut protecteur. L’indemnisation pouvait donc être de 4 ans (durée du mandat) plus 6 mois (protection à la fin du mandat).

La Cour de cassation vient de remettre en cause cette pratique, en plafonnant à 30 mois, l’indemnité maximum, se référant à la durée minimum du mandat (2 ans) plus 6 mois de protection.

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 09/11/2015