Les heures supplémentaires (effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures) voient leur rémunération majorée. Quand est-il de leur paiement ?

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou en partie, par l’octroi d’un repos supplémentaire (art. L3121-34 du Code du travail). Dans le cas contraire, lorsque l’employeur verse une rémunération en compensation des heures supplémentaires effectuées, celle-ci ne peut être versée sous forme d’une prime exceptionnelle. Mais quand est-il d’une indemnisation en nature ?

Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, un employeur, en l’occurrence un fleuriste, indemnisait les heures supplémentaires de ses salariés en nature : fleurs, bouquets, pots ou terreau dont le prix était converti en heures de travail au tarif d’heures supplémentaires.

Dans son jugement la Cour de Cassation confirme qu’il n’est pas possible pour un employeur d’indemniser les heures supplémentaires en nature, seul le paiement d’un salaire majoré ou l’octroi d’un repos compensateur étant licite.

Cassation Sociale, 17 septembre 2015, n°14-10578

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 12/10/2015