CONSULTATION DES COMPTES DU CE PAR L'EMPLOYEUR

Le président du comité d'entreprise, comme les autres membres, a accès aux archives et aux documents comptables et financiers du CE. Le refus opposé au président du CE de lui communiquer ces documents constitue un trouble manifeste illicite, peu importe, que les comptes aient fait l'objet d'un vote d'approbation du CE.

Le président peut donc obtenir une copie des dits documents (Cour de cassation du 26 septembre 2012).

Publié le 02/11/2012