Un représentant syndical au comité d’entreprise demande à son employeur le remboursement des trajets entre son domicile et le lieu des réunions de CE effectués avec son véhicule personnel ; celui-ci refuse.

Pour justifier son refus, l’employeur argue du fait que le salarié était rattaché administrativement au site sur lequel les réunions avaient lieu et que donc les frais engagés étaient des dépenses personnelles.

Toutefois, la Cour d’appel n’a pas suivi son raisonnement et a condamné l’employeur au remboursement frais.

Suite au pourvoi de l’employeur, la Cour de cassation confirme cette condamnation en rappelant qu’un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l’exercice de son mandat.

Elle s’appuie sur le fait que, bien que le salarié soit rattaché administrativement au site qui abritait les réunions du CE, celui-ci ne constituait pas son lieu de travail et que donc l’employeur devait supporter les frais engagés par le salarié pour s’y rendre.

Cassation sociale, 26 mai 2015, n°13-22866

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 12/06/2015