Un élu, salarié protégé, dont le licenciement est reconnu comme nul car non autorisé par l’inspection du travail peut prétendre à des indemnités en réparation du préjudice subi. Jusqu’à présent, ces indemnités étaient égales à la rémunération que le salarié aurait dû toucher pendant la durée restante de son mandat plus 6 mois.

Hors, dans un jugement récent, la cour de cassation a limité ces indemnités non pas à la durée maximale mais à la durée minimale du mandat (soit 2 ans) augmenté de 6 mois.

Dans ce même jugement, la cour de cassation indique que le salarié ne peut prétendre à d’autres indemnités pour préjudice moral, celui-ci étant directement lié à la violation du statut protecteur et donc indemnisé comme précédemment indiqué.

Cassation civile, 15 avril 2015, n°13-27211

Hugues NODET

CEOLIS

Publié le 20/05/2015