Vers la fin du délit d’entrave ?

Le délit d’entrave est une atteinte portée par l’employeur au droit des instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, délégués du personnel, etc..). Actuellement, le délit d’entrave est puni d’une peine de prison d’un an et d’une amende de 3 750 euros. La loi Macron envisage de supprimer la peine de prison et d’augmenter les sanctions financières.

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 19/02/2015