Un chauffeur livreur est délégué syndical et membre du CHSCT. Dans le cadre d’une enquête sur les risques psychosociaux, il est amené à se déplacer. L’employeur procède à une retenue sur salaire, considérant que le crédit d’heures de délégation est dépassé. Le salarié saisit le conseil des prud’hommes arguant que le temps de trajet ne peut donner lieu à perte de salaire.

La Cour de cassation (9 décembre 2014) donne raison à l’employeur : « le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’imputent sur les heures de délégation ».

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 13/02/2015