Un comité d'établissement peut-il se faire assister d'un expert-comptable, alors que le comité central d'entreprise (CCE) a déjà lui même mandaté une expertise des comptes ?

La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative : il n'est pas question de priver un comité d'établissement de son droit à expertise sous prétexte que le CCE a lui même décidé de se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes. Chaque comité est autonome et doit pouvoir exercer pleinement ses attributions économiques dans la limite de son périmètre d'intervention.

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 24/06/2014