Comité central, comité d'établissement : à chacun son expert-comptable

Le comité central d'entreprise (CCE) peut se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de l'examen des comptes annuels de l'entreprise. Cette possibilité ne prive pas le comité d'établissement du même droit, pour l'examen des comptes de l'établissement.

 

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de cassation vient de confirmer cette analyse : « il n'appartient qu'au comité d'établissement d'apprécier l'opportunité de recourir à un expert pour l'examen des comptes annuels ».

 

Didier FORNO

CEOLIS

Publié le 21/04/2014