En matière de licenciement avec PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), la loi de sécurisation de l'emploi a élargi les prérogatives de l'administration. Cette réforme concerne les licenciements pour motif économique d'au moins 10 salariés, sur une période de 30 jours, dans une entreprise d'au moins 50 salariés.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux procédures de licenciements engagées à compter du 1er juillet 2013.

 

La nouvelle procédure permet aux entreprises de conclure un accord collectif. Cet accord peut se cantonner au contenu du PSE (accord partiel) ou aborder tous les aspects du licenciement (contenu, modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, calendrier, etc., (accord élargi).

 

A défaut d'accord collectif, l'employeur définit les différents paramètres du licenciement dans un document unilatéral soumis au comité d'entreprise puis transmis à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pour homologation.

 

L'employeur qui envisage de licencier au moins 10 salariés en 30 jours convoque le comité d'entreprise à une première réunion et joint à cette convocation toutes les informations utiles sur le projet envisagé. Il transmet simultanément ces informations à la DIRECCTE.

Au plus tôt le lendemain de la 1 ère réunion, l'employeur notifie le projet de licenciement à la DIRECCTE.

 

Pendant la phase de consultation des représentants du personnel, l'administration veille au bon déroulement de la procédure. Elle peut formuler des propositions, des observations et adresser à l'employeur un avis, si elle relève une irrégularité de procédure.

 

La DIRECCTE dispose également d'un pouvoir d'injonction. Elle n'agit pas de sa propre initiative, mais sur demande du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Si un accord PSE est en cours de négociation, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent également saisir la DIRECCTE. La DIRECCTE se prononce dans un délai de 5 jours.

 

La procédure de consultation s'achève avec l'avis du comité d'entreprise. Cet avis est rendu dans un délai de :

 

• • 2 mois (après la 1 ère réunion) si le nombre de licenciements est inférieur à 100,

  • 3 mois, si le nombre de licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250,

  • 4 mois, si le nombre de licenciement est supérieur ou égal à 250.

 

L'employeur ne peut pas notifier les licenciements tant que l'accord PSE n'a pas été homologué ou tant que le document unilatéral n'a pas été validé par la DIRECCTE. La DIRECCTE valide l'accord dans les 15 jours et homologue le document unilatéral dans les 21 jours.

 

Dans le cadre d'un accord collectif, la DIRECCTE privilégiera le contrôle du respect des conditions de validité de l'accord. En présence d'un document unilatéral, elle s'attachera plus particulièrement aux efforts pour limiter le nombre de départs et sur l'efficacité des mesures de reclassement

 

En cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur doit « revoir sa copie » et consulter à nouveau le comité d'entreprise.

 

CEOLIS le spécialsite de l'assistance aux ce dans le cadre d'un PSE.

 

Didier FORNO

 

Publié le 28/07/2013